Pratique des affaires - Les procédures collectives complexes - 1re - 145

ASPECTS DE DROIT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE 145

l'encontre d'un débiteur personne physique interroge : comment conjuguer l'interdiction de payer les cotisations antérieures avec les dispositions
de la sécurité sociale ?37 La Cour de cassation a d'abord donné raison aux
caisses qui, confrontées à la défaillance de leur débiteur personne physique
et en défaut de paiement à leur égard, ont suspendu le versement des prestations. L'impossibilité juridique de régler les cotisations antérieures38 ne
faisait pas obstacle à l'application des règles de sécurité sociale relatives au
non-versement des prestations39. Le droit de la sécurité sociale a donc
résisté un temps au droit des procédures collectives.
15. La Cour a ensuite concilié davantage le droit de la sécurité sociale et le
droit des procédures collectives40. Elle adopte par là même une solution
moins radicale à l'égard des débiteurs et de leurs familles, en limitant les
conséquences du non-paiement des cotisations sur le droit aux prestations
lorsque le défaut de paiement est lié à la procédure collective de l'assuré41.
Au visa de l'ancien article L. 621-24 du Code de commerce, elle juge qu'en
raison de la discipline collective, l'absence de règlement intégral ne prive
pas l'assuré ou ses ayants droit de tout droit à prestation, mais a seulement
pour effet d'exclure la période de « non-paiement » du calcul du montant
des prestations42. Autrement dit, l'empêchement légal de payer justifie que
les règles de suspension des prestations pour défaut de règlement intégral
soient évincées, dès lors que les cotisations deviennent inexigibles pendant
la période d'observation. Un même raisonnement est tenu à propos du
jugement de clôture pour insuffisance d'actif, laissant des cotisations

37.

38.
39.

40.
41.
42.

Le Conseil d'État a reconnu que le lien entre le droit à prestations et le paiement des cotisations constitue un principe fondamental du droit de la sécurité sociale au sens de l'article 34
de la Constitution : B. LASSERRE, concl. CE, 14 mars 1986 : RDSS 1986, p. 524.
Le législateur est intervenu limitativement à propos des prestations maladie-maternité en
espèces. Il envisage uniquement l'arrêt du plan de continuation (CSS, art. L. 613-8, al. 2) et
la situation de l'assuré ayant fait l'objet d'une liquidation judiciaire et qui ne remplit plus les
conditions pour relever d'un régime d'assurance maladie obligatoire (CSS, art., L. 613-8,
al. 3).
Cass. soc., 8 juin 1995 : Bull. civ. V, nº 194.
À propos du jugement de clôture pour insuffisance d'actif, elle avait jugé que « n'entraînant
pas extinction des dettes, le non-recouvrement par les créanciers de l'exercice individuel de
leurs actions ne fait pas obstacle à l'application des dispositions (...) du Code de la sécurité
sociale, qui permettent de refuser le règlement des prestations, fussent-elles relatives à des
soins postérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective, à l'assuré qui n'était
pas à jour de ses cotisations au regard du régime dont il relevait et auquel il avait continué
d'être assujetti malgré son changement d'activité » : Cass. soc., 14 oct. 1981 : Bull. civ. V, nº 581
- Rappr. Cass. soc., 19 juill. 2001 : TPS 2001, comm. 375, obs. X. PRÉTOT.
La Cour étend les solutions dégagées pour un débiteur défaillant en dehors de toute procédure : Cass. 2e civ., 23 nov. 2006 : Bull. civ. II, nº 334.
En ce sens, C. REGNAUT-MOUTIER, note sous Cass. 2e civ., 17 janv. 2007 et Cass. com., 13 mars
2007 : APC nº 8, 23 mai 2007, nº 84.
Cass. com., 13 mars 2007, nº 05-20396.
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