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72 LES PROCÉDURES COLLECTIVES COMPLEXES

Ouverture de la procédure - En ce qui concerne les personnes qui peuvent
ouvrir la procédure, l'article L. 613-49 du Code monétaire et financier prévoit que les mesures de résolution ne peuvent être décidées que par le collège de résolution qui doit avoir été saisi, soit par le gouverneur de la Banque
de France, soit par le Directeur général du Trésor, soit par la Banque centrale européenne. Il n'est possible pour le collège de résolution de prendre
des mesures de résolution que s'il est établi que la défaillance de la personne
en question est avérée ou prévisible. C'est le cas : lorsqu'elle ne respecte plus
les conditions de son agrément ; lorsqu'elle n'est pas en mesure de s'acquitter de ses dettes ou de ses autres engagements à l'échéance ; lorsqu'un soutien financier exceptionnel est requis des pouvoirs publics ou lorsque la
valeur de ses actifs est inférieure à celle de ses passifs23. Il faut en définitive
pour le législateur qu'il n'existe aucune perspective raisonnable que cette
défaillance puisse être évitée dans un délai raisonnable autrement que par
la mise en œuvre d'une mesure de résolution. À partir du moment où ces
conditions sont réunies, le collège de résolution informe différents acteurs
aussi bien au niveau national qu'européen, soit : le ministre chargé de l'économie ; le Comité européen du risque systémique ; le Haut Conseil de stabilité financière ; selon les cas, le collège de résolution ou le collège de supervision ; les autorités compétentes au sens des articles L. 511-21 et L. 532-16 des
États membres de l'Union européenne dans lesquels la personne mentionnée au premier alinéa du I a établi une succursale, ainsi que les autorités de
résolution de ces États. Lorsque la personne concernée fait l'objet d'une surveillance sur une base consolidée, l'autorité d'un autre État membre de
l'Union européenne chargée de la surveillance sur une base consolidée,
ainsi que l'autorité de résolution de cet État devront également être informées. Enfin, il en sera de même pour le fonds de garantie des dépôts et de
résolution lorsque cela lui est nécessaire pour remplir ses missions.
L'administration de la personne soumise à une procédure de résolution - le
collège de résolution peut écarter les dirigeants de l'établissement en cause
lorsqu'il décide de la résolution. Il peut en effet exercer directement le pouvoir dans cet établissement ou il peut nommer un administrateur spécial qui
peut être une personne physique ou morale qui prendra en charge les pouvoirs d'administration, de direction et de représentation de cette entité. Ces
pouvoirs seront exercés sous le contrôle du collège de résolution. Les tâches
que comporte l'exercice du mandat d'administrateur incombent personnellement à l'administrateur spécial. Ce dernier met en œuvre les mesures de
résolution décidées par le collège de résolution qui a défini les limites de son
mandat. Il lui impose également la communication de rapports portant sur la
situation économique de l'entité en cause et sur les mesures qu'il a prises
23. Ces conditions sont énumérées par l'article L. 613-48 du Code monétaire et financier.

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