Cours - Droit commercial - 3e - 269

Les opérations portant sur le fonds de commerce

présomption de connaissance des vices de la chose, c'est-à-dire ni plus ni moins qu'une
présomption de mauvaise foi !
En revanche, l'article L. 141-3 se distingue du système du Code civil quant au délai pour agir.
Si autrefois l'action en garantie des vices cachés était caractérisée par son délai indéterminé
(l'acheteur devait agir dans un « bref délai »29), tel n'est plus le cas depuis la réforme opérée
par l'ordonnance du 17 février 2005 : désormais, aux termes de l'article 1648 du Code civil,
l'action doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
En revanche, l'article L. 141-4 du Code commerce a toujours contenu un délai déterminé
(et ce depuis en réalité la loi de 1909) : « l'action résultant de l'article L. 141-3 doit être intentée
par l'acquéreur dans le délai d'une année, à compter de sa prise de possession ». Le délai, qui
est ici aussi un délai préfix, est par conséquent ici plus court que celui du Code civil30 et son
point de départ diffère également (découverte du vice pour le Code civil, prise de possession
pour le Code de commerce).
Enfin, l'article L. 141-3 n'oublie pas de mentionner les intermédiaires, rédacteurs d'actes
et leurs préposés, afin de les rendre solidairement responsables du vendeur s'ils avaient
connaissance de l'inexactitude. Alors qu'une telle obligation n'apparaît pas formellement
en cas d'omission, le législateur prend soin ici de fonder une règle de responsabilité
assez lourde, dans le but évident de moraliser une activité qui est matériellement au
cœur des échanges commerciaux. Une précision doit cependant être apportée, en ce qui
concerne les préposés : en vertu de la désormais célèbre jurisprudence Costedoat31, le
préposé qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui a été impartie par son
commettant, n'engage pas sa responsabilité civile vis-à-vis des tiers. Bien que jurisprudence et doctrine ébauchent progressivement le champ d'application de cette immunité,
il ne semble pas évident de l'exclure ici.
Bien que la jurisprudence en matière d'inexactitude soit à présent bien établie, il n'est
cependant pas certain que la référence à la garantie des vices cachés soit opportune. En
effet, un tel mécanisme peut sembler inadapté à l'inexactitude de l'une des mentions obligatoires. Celles-ci ont pour finalité d'éclairer le consentement de l'acheteur, qui manifeste
son acceptation au regard de leur contenu. Il s'agit à l'évidence d'une obligation qui pèse
sur le vendeur et qui a pour objet l'échange des consentements. La garantie des vices
cachés suit une autre logique : celle d'un contrat bien formé, sans que le consentement
soit altéré, mais dont l'exécution se révèle décevante voire impossible en raison d'un vice
qui affecte la chose objet du contrat. Tel n'est manifestement pas le cas des mentions, qui
ne sont pas la chose objet du contrat... Il eut été préférable de poser une règle spécifique
de responsabilité, qui reprenne le mécanisme de la garantie du vendeur, mais sans se
référer à la notion de vice caché32.
29. Ce délai indéterminé - cas rare dans un code prolixe en détails - a fait la notoriété de ces articles et les beaux jours de la
jurisprudence.
30. Lequel peut cependant trouver exceptionnellement à s'appliquer. Ainsi, en cas d'inexactitude d'une mention non obligatoire,
la Cour de cassation estime que l'action en garantie des vices cachés repose exclusivement sur le droit commun (Cass. com.,
7 juin 1974, nº 73-11391 : Bull. civ. IV, nº 177) : il faut donc en déduire que le délai pour agir est également celui du Code civil.
Par ailleurs, le droit commun des contrats a toujours vocation à s'appliquer, notamment l'erreur sur les qualités essentielles
ou le dol : v. supra, nº 386.
31. Cass. Ass. plén., 25 févr. 2000, nº 97-17387 et nº 97-20152 : JCP G 2000, II, 10295, rapport R. KESSOUS, note M. BILLIAU ; D. 2000,
673, note Ph. BRUN.
32. Et ce d'autant plus que l'appréciation de l'effet du vice sur la chose est ici pour le moins délicat à apprécier. Si le moteur
d'une voiture est affecté d'un vice qui l'empêche de rouler, cela ne pose guère de difficulté. Mais qu'en est-il de l'inexactitude

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