Cours - Droit commercial - 3e - 40

DROIT COMMERCIAL

A. L'achat de biens meubles pour les revendre
49 Archétype de l'acte de commerce. - Cet acte de commerce est le plus fréquent des
actes de commerce réalisés en pratique : c'est l'acte représentatif du commerce en
général. Il revêt donc une importance considérable. L'article L. 110-1, 1o du Code de
commerce répute acte de commerce « tout achat de biens meubles pour les revendre, soit
en nature, soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ». La qualification de cet acte qui
concerne ici un bien meuble implique la réunion de deux conditions : il implique en effet
l'achat d'un bien (1) et l'intention de revendre ce bien (2).

1. L'achat d'un bien
50 Notion d'achat. - Est visée toute acquisition à titre onéreux, mais il s'agit essentiellement de la vente. La personne procède à l'achat de meubles corporels ou incorporels qui
peuvent être des marchandises, et tout type de meubles : matériel, outillage, brevet, ou
encore valeurs mobilières. L'achat est réalisé avant de procéder à la revente4 : l'acte est
alors de nature commerciale, et cet intermédiaire relève du secteur de la distribution
entendu dans un sens très large.
51 Rôle déterminant de la notion. - De nombreuses activités sont exclues du domaine de
la commercialité en raison de l'absence d'achat précédant la vente. Ces activités concernent les secteurs de la production, de l'extraction ou encore de l'activité intellectuelle pour
lesquels un achat préalable n'est pas requis.
52 Activités agricoles. - Dans le secteur de la production agricole, l'agriculteur procède à
la vente de produits ou d'animaux sans qu'il les ait préalablement achetés. Traditionnellement, parce qu'elle n'est pas précédée d'un achat, cette vente ne peut pas être qualifiée
d'achat de bien meuble pour le revendre au sens du Code de commerce. Depuis la loi du
30 décembre 2008 relative à l'adaptation de l'exploitation agricole à son environnement
économique et social, l'activité agricole est qualifiée d'activité civile lorsqu'elle répond aux
critères fixés par l'article L. 311-1 du Code rural et de la pêche maritime. En vertu de
l'alinéa 1er de cet article, « sont réputées agricoles toutes les activités correspondant à la
maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant
une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle ainsi que les activités exercées
par un exploitant agricole qui sont dans le prolongement de l'acte de production ou qui ont pour
support l'exploitation ». Dès que l'activité représente l'une des étapes du cycle biologique,
elle est de nature civile. L'activité agricole a de tout temps été écartée du champ de la
commercialité, mais l'évolution des techniques de cette activité rend parfois discutable
cette exclusion : l'agriculteur peut en effet procéder à des achats préalables à son activité
de production. Cela conduit parfois à discuter de la notion d'achat et de production et à
contester la légitimité de cette non-commercialité et la frontière entre les activités5. Aussi

4. S'agissant d'un particulier qui réalisait à titre habituel des achats de biens meubles aux fins de revente sur un site internet
de vente sous forme d'enchères électroniques, la qualification commerciale fut retenue : TGI Mulhouse, 12 janv. 2006 : CCE 2006,
nº 112, note L. GRYNBAUM.
5. Sur la distinction entre le commerçant et l'agriculteur, v. infra, nº 190.

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