Systèmes - Dynamiques du droit de l'urbanisme - 1re - 57

La planification urbaine : premier bloc du droit de l'urbanisme

de construction en dehors des espaces actuellement urbanisés de la
commune, en l'absence de POS. L'objectif recherché est clair : soumettre
l'extension de l'urbanisation aux prévisions d'un POS élaboré par la
commune dans le respect de la hiérarchie des normes.
- Enfin, l'institution d'un contrôle de légalité renforcé du préfet sur les
SD et les POS : il peut faire obstacle à l'opposabilité du document lorsqu'il
estime que les normes supérieures ne sont pas respectées.
3. La hiérarchie des normes d'urbanisme va rapidement s'étoffer.
Dans sa partie haute d'abord : s'y intègrent le chapitre relatif aux règles
d'urbanisme de la loi Montagne du 9 janvier 198517, la loi Aérodrome du
11 juillet 198518 et le chapitre relatif aux règles d'urbanisme de la loi
Littoral du 3 janvier 198619, toutes trois ayant valeur de loi d'aménagement
et d'urbanisme.
La partie centrale de la hiérarchie demeure problématique. Pour
remédier à la défaillance des SD, le Conseil d'État préconise, dans son
rapport « L'urbanisme : pour un droit plus efficace » de 1992, d'instituer des
« directives territoriales d'aménagement » (DTA), document d'orientation
relevant de la compétence de l'État. La loi nº 95-115 du 4 février 1995
d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire suit
cette préconisation. La hiérarchie des normes d'urbanisme acquiert un
étage supplémentaire : les lois d'aménagement et d'urbanisme s'imposent
aux DTA qui s'imposent aux SD qui s'imposent au POS, le tout dans un
rapport de compatibilité.
La loi SRU de 2000 apporte sa pierre à l'édifice, qui reste en chantier. Elle
supprime la notion de « loi d'aménagement et d'urbanisme », se référant
directement à ses deux manifestations les plus importantes, les lois
Montagne et Littoral. Elle institue par ailleurs le SCOT destiné à revigorer
le document central de la hiérarchie des normes d'urbanisme, sous
l'autorité réaffirmée des collectivités territoriales.
Enfin, la loi Grenelle II du 12 juillet 201020 supprime les DTA, qui n'ont pas
remporté un grand succès.
La hiérarchie prend alors son architecture actuelle : à la base, le PLU,
document de planification urbaine ; au centre, le SCOT, document
d'orientation ; au sommet, les dispositions particulières aux zones de
montagne, au littoral et aux zones de bruit des aérodromes, issues des
3 lois de 1985 et 1986, ainsi que tout une série de documents de
planification et autres corps de règles, relevant d'autres législations mais
destinées à interagir avec la planification urbaine (que nous appellerons
« documents spécifiques de planification » pour les distinguer des
17. Loi nº 85-30 du 9 janv. 1985 relative au développement et à la protection de la montagne.
18. Loi nº 85-696 du 11 juill. 1985 relative à l'urbanisme au voisinage des aérodromes.
19. Loi nº 86-2 du 3 janv. 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du
littoral.
20. Loi nº 2010-788 du 12 juill. 2010 portant engagement national pour l'environnement.

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