Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 202

202 MÉMENTOS LMD - DROIT DES SOCIÉTÉS ET DES GROUPES Au plan juridique toutefois, le véritable premier acte de l'opération de scission se matérialise par la rédaction d'un projet de scission (C. com., art. L. 236-6). Arrêté et signé par les divers organes dirigeants des sociétés en cause, ce document a le même contenu et connaît le même régime de publicité légale que le projet de fusion. Il doit être déposé au greffe du tribunal de commerce du siège des sociétés concernées un mois avant la réunion de la première assemblée générale appelée à statuer sur l'opération et doit être transmis aux comités d'entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Comme en matière de fusion, un commissaire à la scission n'est obligatoire que dans les SA et les SARL (C. com., art. L. 236-16), sauf, d'une part, si les associés des sociétés participantes décident à l'unanimité de s'en passer et, d'autre part, si la scission opère au profit de SARL ou de SA nouvelles ne bénéficiant d'autres apports que ceux de la société scindée et à la condition que la répartition des actions et parts sociales de ces nouvelles sociétés soit attribuée aux actionnaires et associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société (C. com., art. L. 23617). Dans les autres sociétés, la présence de ce commissaire est cependant recommandée. Lorsqu'un commissaire est nommé, il adopte le même régime et diligente les mêmes missions que le commissaire à la fusion, les dispositions relatives à la scission opérant sur ce point par renvoi simple au régime de la fusion. C - Les modalités de la scission Dans la société scindée, la décision de scission est du ressort exclusif de l'assemblée générale extraordinaire compétente pour modifier les statuts. Celle-ci statuera aux conditions de quorum et de majorité renforcée prévues pour ces assemblées. Toutefois, par exception, l'unanimité peut être requise si la scission a pour effet d'augmenter les engagements des associés ou des actionnaires. Tel sera le cas, par exemple, si les associés de la SARL à scinder devaient recevoir des parts d'une SNC dans laquelle la responsabilité est illimitée. Du côté des sociétés bénéficiaires, il faut opérer des distinctions selon que les sociétés existent déjà ou qu'elles sont créées pour l'occasion. Lorsque la société bénéficiaire existe déjà, l'opération de scission s'analyse en une augmentation de capital sur laquelle doivent se prononcer les associés selon les formes requises pour chaque type de société après avoir pris connaissance du rapport du commissaire à la fusion et, le cas échéant, du commissaire aux apports. Lorsque la société est constituée à l'occasion de la scission, il faut normalement suivre les règles de constitution propres à chaque type de société. Il existe toutefois quelques aménagements en matière de SARL et de SA. En particulier, lorsque les apports sont effectuées au profit de SA ou SARL nouvelles non seulement ces sociétés peut être constituées sans autre apport que celui de la société scindée mais, de surcroît, il est possible de se dispenser de l'établissement du rapport du commissaire à la fusion et du rapport des organes de direction si les actions ou les parts sociales des sociétés nouvelles sont attribuées, selon les cas, aux actionnaires ou aux associés de la société scindée proportionnellement à leurs droits dans le capital de cette société (C. com., art. L. 23617 et 236-23). Lorsque les diverses assemblées compétentes ont été réunies et se sont prononcées sur la scission, le projet doit faire l'objet d'une publicité qui est comparable à celle prévue en

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