Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 23

INTRODUCTION 23 parfois par le décret nº 2006-1566 du 11 décembre 2006. Enfin, un besoin de simplification du droit des sociétés à l'usage principalement des PME s'est traduit par la loi nº 2012-387 du 22 mars 2012 dite Warsmann II qui ponctue une série de lois. Les premières années du XXIe siècle ont été marquées par un regain de textes (au moins un par an) cherchant à réformer en profondeur la matière afin de l'adapter aux nouvelles exigences économiques (globalisation des échanges, mondialisation du capitalisme, croissance de l'épargne publique, simplification des formes juridiques et allègement des formalités). Il n'est pas certain que ce flux juridique constant (sans compter les multiples lois de finances originelles puis rectificatives qui défont ce que les précédentes ont instauré quelques mois auparavant seulement parfois, soit de nature à favoriser la création d'entreprise en France). 4 * TENDANCES CONTEMPORAINES DU DROIT DES SOCIÉTÉS Quatre tendances du droit des sociétés peuvent être relevées : - l'instrumentalisation, tout d'abord. Elle se traduit de deux façons : d'une part, par une multiplication des types de sociétés au gré des besoins et des revendications de chaque métier, d'autre part, par l'insertion et l'ordonnancement fréquent de sociétés dans des montages non destinés spécialement au développement d'une entreprise (transmission de patrimoine, économie fiscale, holding...) ; - la contractualisation, ensuite. L'époque contemporaine redécouvre les vertus de la liberté contractuelle. Cela se manifeste par une multiplication des structures sociétaires contractuelles (société en commandite et, plus encore, société par actions simplifiées) et par une place toujours plus grande laissée au contrat pour organiser les relations entre les associés (les pactes d'actionnaires, les conventions de cession de droits sociaux à prix garanti) ; - la financiarisation, par ailleurs. Notre droit contemporain des sociétés mêle toujours plus ses eaux dans celle de la financiarisation croissante de notre économie en dépit des crises financières à répétition (réforme d'envergure des valeurs mobilières et des opérations sur ces valeurs par l'ordonnance nº 2004-604 du 24 juin 2004, loi nº 2006-387 sur les offres publiques d'acquisition) ; la crise financière des subprimes pourrait conduire à marquer le pas dans ce domaine ; - l'internationalisation, enfin. Elle se traduit, en premier lieu, par une harmonisation croissante des législations nationales sous l'impulsion des instances communautaires (création du GEIE, de la Société européenne, de la Société coopérative européenne). Elle s'exprime, en second lieu, par une internationalisation des pratiques au gré de l'essaimage des grands cabinets d'affaires, des banques et des sociétés elles-mêmes (par exemple, en capital investissement) et des problématiques (corporate governance) qui accompagnent la globalisation des échanges. Elle conduit, en troisième et dernier lieu, à une concurrence entre les pays, pour attirer les sociétés ou les maintenir sur le territoire national, qui sont conduits à toujours plus simplifier leur droit et à proposer des avantages fiscaux à l'efficacité guère mesurée.

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