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CHAPITRE 3 - La personnalité morale de la société 47 revient au greffier du tribunal de vérifier l'ensemble de ces formalités (C. com., art. L. 210-7). Parallèlement, les fondateurs doivent déposer auprès du greffe du tribunal de commerce, une demande d'immatriculation de la société au RCS. Concrètement, les fondateurs s'adressent au Centre de formalités des entreprises (CFE - généralement installés dans les chambres consulaires ; le greffe du tribunal de commerce est compétent pour les sociétés civiles) qui, en un même lieu, va permettre de transmettre la demande d'immatriculation au greffe ainsi qu'aux divers organismes interlocuteurs des entreprises (URSSAF, services fiscaux, ASSEDIC, INSEE, Inspection du Travail...) : c'est le fameux « guichet unique ». L'immatriculation doit normalement intervenir dans le délai franc d'un jour ouvrable après réception de la demande (délai porté à cinq jours si le dossier est complexe). À compter de l'immatriculation, la société acquiert la personnalité morale (C. civ., art. 1842 ; C. com., art. L. 210-6). Elle se voit attribuer un numéro unique d'identification, numéro SIREN attribué par l'INSEE. Après l'immatriculation, le greffier doit encore aviser le CFE de l'inscription de la société et, dans les huit jours qui suivent l'immatriculation, faire paraître un avis au BODACC pour assurer la diffusion de la création de la société. Le site www.guichet-entreprises.fr permet aujourd'hui de réaliser toutes ces formalités en ligne. B - La reprise des engagements antérieurs à la constitution Avant l'immatriculation, la société n'a pas encore la personnalité morale : elle ne peut donc pas accomplir d'actes juridiques, ni agir en justice. Pourtant un certain nombre d'actes pratiques doivent être accomplis dans son intérêt : conclusion d'un bail, ouverture d'un compte bancaire, achat de matériel et de marchandises, recrutement de personnel. Aussi ne peuvent-ils l'être que par les fondateurs. Les personnes qui ont agi au nom de la société en formation sont tenues indéfiniment et solidairement ou conjointement, selon le cas, des actes ainsi accomplis (C. civ., art. 1843 ; C. com., art. L. 210-6, al. 2). Normalement toutefois, la société a vocation à être immatriculée et à reprendre les actes passés en son nom et pour son compte pendant la période de formation. Si elle a lieu, la reprise emporte libération du souscripteur initial et substitution rétroactive de la société comme débiteur. Les décrets du 3 juillet 1978 et du Code de commerce (C. com., art. R. 210-5) ont prévu trois mécanismes de reprise : - pour les actes conclus avant la signature des statuts, un état annexé à ces statuts, détaillant chaque opération ainsi que l'engagement qui en résulterait pour la société, est présenté aux associés ; la signature des statuts emporte reprise automatique de ces actes ; - pour les actes conclus après la signature des statuts mais avant l'immatriculation, un mandat spécial et exprès, donné par les associés dans les statuts ou dans http://www.guichet-entreprises.fr

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