Mémentos LMD - Droit des sociétés et des groupes 2016-2017 - 10e - 217

CHAPITRE 19 - Prises de contrôle 217 Son fait générateur était l'acquisition ou le projet d'acquisition d'un bloc de titres, sur ou hors le marché, conférant, à la personne physique ou morale agissant seule ou de concert, compte tenu des titres qu'elle détenait déjà, la majorité du capital ou des droits de vote d'une société cotée (la cession peut donc porter sur un faible pourcentage du capital). Cette procédure a été supprimée par la loi du 22 octobre 2010 et remplacée par un cas d'offre publique obligatoire en cas de franchissement du seuil de 50 % mais uniquement applicable sur les systèmes multilatéraux de négociation organisés (par exemple, Alternext en France). 2) Les offres publiques de retrait (OPR) L'OPR offre une porte de sortie aux minoritaires d'une société déjà contrôlée (RG AMF, art. 236-1 et s.). Elle s'entend comme la faculté offerte aux minoritaires de céder leurs actions et droits de vote et, d'autre part, comme l'obligation faite aux contrôleurs d'acheter les titres des minoritaires. En effet, l'initiative appartient ici aux deux camps. Ainsi, une OPR peut être lancée, soit par les minoritaires qui demandent à l'AMF de requérir que les actionnaires majoritaires déposent une telle offre en raison de la perte de liquidité de leurs titres, soit à l'initiative des majoritaires qui déposent un projet en ce sens à l'AMF afin de ne plus supporter le coût de la présence minoritaire. Dans les deux hypothèses, la part des majoritaires exprimée en droit de vote doit dépasser les 95 %. La transformation de la société anonyme en société en commandite en actions est aussi un cas d'OPR. Une OPR peut également être mise en place lorsque la ou les personnes physiques ou morales qui contrôlent une société informent l'AMF de la survenance de l'un des deux événements suivants : lorsqu'elles se proposent de soumettre à l'approbation d'une assemblée une ou plusieurs modifications significatives des statuts ou lorsqu'elles décident du principe de la fusion-absorption de cette société par la société qui en détient le contrôle, de la cession ou de l'apport à une autre société de la totalité ou du principal des actifs, de la réorientation de l'activité sociale ou de la suppression pendant plusieurs exercices de toute rémunération des titres de capital. À l'exception du déclenchement prévu en cas de transformation d'une SA en SCA, les autres cas d'OPR peuvent, depuis la loi du 22 octobre 2010, être appliqués sur les systèmes multilatéraux de négociations organisés (par exemple, Alternext en France) si le gestionnaire d'un tel marché en fait la demande. 3) Le retrait obligatoire (Squeeze out) Le retrait obligatoire a été introduit en France en 1993 et répond à une demande des émetteurs de bénéficier de la possibilité de fermer le capital des sociétés cotées avant de les sortir de la cote (RG AMF, art. 237-1 et s.). Le retrait obligatoire sera mis en place à la demande des majoritaires, à l'issue d'une OPR initiée lorsque les majoritaires détenaient 95 % des titres de capital et des droits de vote de la société et portera sur les titres de capital, immédiat et différé, les droits de vote et les certificats.

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