Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 150

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MÉMENTOS - DROIT DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
classement et la consultation du brevet. Pièce obligatoire de la demande, il ne peut
toutefois être pris en considération à d'autres fins, notamment pour apprécier l'étendue
de la protection demandée (CPI, art. R. 612-20). Le contenu définitif de l'abrégé peut
être mis en forme par l'INPI et publié au Bulletin officiel de la propriété industrielle en
même temps que la demande de brevet.
B- L'examen de la demande
Avant toute chose, la demande de brevet est soumise à l'examen de la défense nationale
(CPI, art. L. 612-8), y compris lorsqu'elle est déposée sous la forme provisoire. En
effet, les inventions faisant l'objet d'une demande de brevet ne peuvent être divulguées
et exploitées librement tant qu'une autorisation n'a pas été donnée. Auparavant
données par le ministre chargé de la Propriété industrielle sur avis du ministre chargé
de la Défense, ces autorisations de divulgation et de libre exploitation des brevets
d'invention relèvent désormais de la compétence du directeur de l'INPI, mais toujours
sur avis du ministre chargé de la Défense (CPI, art. R. 411-1, 1º bis). Pendant cette
période d'examen de la défense nationale, les demandes de brevet ne peuvent être
rendues publiques. Au terme d'un délai de cinq mois à compter de la date de dépôt de
la demande, l'autorisation de divulgation et d'exploitation est acquise de plein droit par
le demandeur. Néanmoins, le ministre chargé de la Défense peut, pendant ce délai de
cinq mois, proroger expressément le délai pendant lequel l'invention est mise au secret
pour une durée d'un an renouvelable. Cette prorogation ouvre droit à une indemnité au
profit du déposant, et cela dans la mesure du préjudice subi (CPI, art. L. 612-10). À
terme, l'État peut obtenir une licence pour l'exploitation de l'invention pour les besoins
de la défense nationale (CPI, art. L. 613-19).
L'examen de l'Institut national de la propriété industrielle porte sur la forme et sur le
fond de la demande. Sur la forme, la demande de brevet sera rejetée si elle n'est pas
conforme aux conditions prescrites par le législateur (CPI, art. L. 612-12, 1º), si une
demande complexe n'a pas été divisée (CPI, art. L. 612-12, 2º) ou encore si les revendications
ne se fondent pas sur la description (CPI, art. L. 612-2, 8º).
Sur le fond, le contrôle de l'INPI a été renforcé par la loi PACTE du 22 mai 2019. Aussi,
depuis le 22 mai 2020, l'INPI rejette, en tout ou partie, la demande qui a pour objet une
invention non brevetable (CPI, art. L. 612-12, 4º), dont l'objet ne peut être considéré
comme une invention au sens du 2 de l'article L. 611-10 (CPI, art. L. 612-12, 5º) ou
dont l'objet n'est pas brevetable au sens du 1 de l'article L. 611-10 (CPI, art. L. 612-12,
7º). Alors qu'avant cette date le contrôle opéré par l'INPI avait pour but d'écarter les
demandes de brevet pour des inventions manifestement non brevetables, la suppression
de l'adverbe manifestement impose désormais à l'INPI un contrôle plus rigoureux des
demandes.
À partir du moment où elle a reçu une date de dépôt, la demande de brevet donne lieu
àl'établissement d'un rapport de recherche sur les éléments de l'état de la technique qui
peuvent être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention (CPI,
art. L. 612-14). L'établissement de ce rapport de recherche comprend deux temps. Un
rapport de recherche préliminaire est d'abord établi. Il précise les documents pouvant
être pris en considération pour apprécier la brevetabilité de l'invention. Cette appréciation
est établie sur la base des revendications déposées, en tenant compte de la
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