Mémentos - Droit de la propriété intellectuelle - 4e - 205

CHAPITRE 12 - La marque
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B- L'exploitation non réservée au titulaire de la marque
Tout d'abord, le droit conféré par la marque ne permet pas à son titulaire d'en interdire
l'usage pour des produits qui ont été mis dans le commerce dans l'Union européenne ou
dans l'Espace économique européen sous cette marque par le titulaire ou avec son
consentement. Parce qu'il est essentiel que les produits puissent circuler librement à
l'intérieur de l'Espace économique européen, en commercialisant ses produits sous sa
marque, le titulaire épuise ses droits. Il ne peut donc plus contrôler la circulation des
produits dans l'Espace économique européen. L'épuisement suppose que les produits
aient été mis dans le commerce dans l'Espace économique européen et que cette mise
dans le commerce ait été faite par le titulaire ou avec son consentement même s'il est
implicite. Toutefois, le titulaire de la marque a la faculté de s'opposer à tout nouvel
acte de commercialisation s'il justifie de motifs légitimes, tenant notamment à la modification
ou à l'altération, ultérieurement intervenue, de l'état des produits (CPI,
art. L. 713-4). Ainsi, le dégriffage de produits revêtus originellement de la marque du
titulaire constitue une altération de la nature des produits justifiant que soit écarté
l'épuisement du droit. Le reconditionnement des produits sans nécessité est également
un motif légitime.
Ensuite, une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage conformément
aux usages loyaux du commerce, dans la vie des affaires, de son nom de famille
ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique (CPI, art. L. 713-6, I, 1º).
C'est pourquoi l'usage antérieur du nom de famille est possible à la condition que
l'homonymie soit fondée sur la bonne foi. Le commerçant homonyme doit prendre les
précautions nécessaires pour éviter tout risque de confusion afin de ne pas profiter indûment
de la notoriété acquise par la marque. Par ailleurs, seule la personne titulaire du
nom peut se prévaloir de l'exception au droit du titulaire de la marque. Cela signifie
que la personne qui utilise son nom doit exercer de réelles fonctions de contrôle et de
direction au sein de l'entreprise à laquelle elle s'identifie. Tel n'est pas le cas lorsque
l'homonyme n'est ni gérant de la personne morale, ni associé majoritaire.
Une marque ne permet pas, non plus, à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage, dans la
vie des affaires, d'un nom commercial, d'une enseigne ou d'un nom de domaine, de
portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d'enregistrement
de la marque et s'exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus (CPI,
art. L. 713-6, II). Il s'agit de faire coexister une marque et un nom commercial antérieur,
par exemple, lorsque le titulaire de ce nom commercial n'a pas pu s'opposer à l'enregistrement
de la marque. C'est notamment le cas lorsqu'il n'a pu rapporter la preuve du
rayonnement national de son signe. Les tiers peuvent donc continuer à utiliser le signe
antérieur à la marque.
Dans le même sens, et toujours à la condition de respecter les usages loyaux du
commerce, une marque ne permet pas à son titulaire d'interdire à un tiers l'usage,
dans la vie des affaires, de la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des
services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage
est nécessaire pour indiquer la destination d'un produit ou d'un service, notamment en
tant qu'accessoire ou pièce détachée (CPI, art. L. 713-6, I, 3º). Le produit désigné par la
marque peut, en effet, être composé de plusieurs pièces dont certaines susceptibles de
se détacher (cartouche d'encre d'une imprimante, sac d'aspirateur, pièces
d'automobiles...). La marque peut ainsi être utilisée par un tiers, sans autorisation du

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