Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 102

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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
compétent que si l'action est née de la procédure collective ou si elle supporte
l'influence juridique de la procédure. La Cour de cassation a jugé que « l'action d'une
banque, tendant au remboursement d'un prêt consenti à un débiteur après l'ouverture
de sa procédure collective, n'est pas née de cette procédure et que la circonstance que
le juge soit amené, pour trancher la contestation, à faire application des règles du droit
des procédures collectives pour déterminer les conséquences à tirer du dessaisissement
du débiteur, ne suffit pas à la soumettre à l'influence juridique de la procédure collective
et dès lors à faire échapper à la compétence du juge du droit commun une action
qui, en dehors de toute procédure collective, relève de sa compétence »19
.
132. Le principe de l'unicité de la procédure garantit un bloc de compétence en
matière de procédures collectives. Il impose de maintenir la compétence du tribunal
ayant ouvert la procédure initiale en cas d'extension de la procédure de sauvegarde
en présence d'une confusion de patrimoine ou de fictivité (C. com., art. L. 621-2,
al. 1er
). La possibilité d'une telle extension pose question dans le cadre d'une procédure
de sauvegarde car c'est un risque pour le débiteur in bonis qui pourrait être
dissuadé de demander la protection de la justice en cas de difficultés insurmontables.
En effet, dans ce cas la procédure peut être ouverte en l'absence de toute demande
du débiteur. Pourtant, contre toute attente, le législateur a fait le choix de maintenir
la possibilité de l'extension même en sauvegarde. L'extension peut être demandée
par l'administrateur, le mandataire judiciaire, le Ministère public ou d'office, le débiteur.
En autorisant le débiteur de demander l'extension, ce qui a pu surprendre, on
lui permet, s'il est une personne physique, de faire bénéficier des effets de la procédure
son conjoint marié en communauté.
Depuis l'entrée en vigueur de la loi nº 2022-172 du 14 février 2022, l'entrepreneur individuel
est à la tête de deux patrimoines, par effet de la loi, dès son immatriculation au
registre professionnel dont il relève20
. Le mécanisme de l'extension lui est adapté en
s'inspirant des dispositions applicables à l'entrepreneur individuel à responsabilité limité
(EIRL) dont la disparition est programmée par la loi nº 2022-172 du 14 février 2022. Pour
ce qui est de l'entrepreneur individuel, l'extension le concerne dans des conditions similaires
sauf en ce qui concerne le manquement grave aux obligations comptables et
bancaires liées à la séparation des patrimoines (C. com., art. L. 621-2, al. 3).
En présence d'une procédure de sauvegarde européenne, l'extension n'est pas
reconnue au regard de la compétence territoriale de la juridiction, la Cour de Justice de
l'Union européenne a écarté l'unicité de compétence au nom de la prévisibilité de la
compétence de la juridiction, l'extension correspondant à l'ouverture d'une nouvelle
procédure pour la société cible. Par suite, il doit être fait application des règles de
compétence territoriale posées par les règlements21
. Le principe de l'unicité de la procédure
impose également que le tribunal compétent le reste pour toutes les suites
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19. Cass. com., 3 avril 2019, nº 18-10469, FS-P+B.
20. À défaut d'immatriculation l'entrepreneur peut invoquer la création d'un patrimoine professionnel
distinct à compter du premier acte qu'il exerce en cette qualité dès lors que les documents et les
correspondances à usage professionnel le signalent, C. com., art. L. 526-23 et R. 526-27, (modif. D.,
nº 2022-725, 28 avril 2022).
21. Voir supra, A Compétence territoriale. CJUE, 15 déc. 2011, nº C-191/10, Rastelli - Cass. com., 10 mai
2012, nº 09-12642.
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