Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 128

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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
principe du champ d'application de l'article L. 622-17 du Code de commerce40
. Elle peut
naître pour les besoins du déroulement de la procédure.
Grâce à la conjugaison des deux critères d'élection au rang de créances privilégiées, le
passif de la procédure est ainsi limité, ce qui devrait favoriser le redressement de
l'entreprise.
172. Les créanciers postérieurs élus sont qualifiés de privilégiés pour plusieurs raisons :
- en premier lieu, ils sont payés à l'échéance alors que les créanciers déchus ne sont
payés, si possible, qu'à la fin de la procédure dans la mesure de l'admission de leur
créance par le juge-commissaire ;
- en second lieu, s'ils ne sont pas payés à l'échéance, ils bénéficient du privilège de
procédure, c'est-à-dire d'un rang favorable dans les répartitions réalisées par les
organes de la procédure à condition que leur créance soit déclarée au mandataire
judiciaire et à l'administrateur dans un délai d'un an à compter de la fin de la
période d'observation. Le classement établi par l'article L. 622-17, III tient compte
de la priorité des créances salariales, du nouveau privilège d'argent frais en procédure
instauré par l'ordonnance du 15 septembre 2021 (apports pendant la période
d'observation, contrats continués conformément à l'article L. 622-13 et L. 622-17
avec un paiement différé accepté), des frais de justice, mais aussi du privilège de
conciliation en cas de conciliation homologuée par le tribunal pour les procédures
ouvertes avant le 1er
octobre 2021. Le classement de l'article L. 622-17 du Code de
commerce est sans conséquence sur celui prévue en liquidation judiciaire comme le
souligne le rapport au président de la République.
B - Sort des salariés
173. Il est particulier en raison de l'absence de cessation des paiements du débiteur,
les licenciements éventuellement envisagés restent soumis aux dispositions du droit
commun. En sauvegarde, l'AGS opère un contrôle a priori lorsque, exceptionnellement,
le mandataire judiciaire demande une avance pour les créances salariales. Ce
dernier doit justifier l'absence de fonds disponibles pour payer les créances salariales
et l'AGS peut contester cette demande (Cass. com., 7juill. 2023, n° 22-17902,à
paraître).
La déclaration et la vérification des créances salariales dépendent de dispositions spécifiques.
Ce ne sont pas les salariés qui doivent déclarer leurs créances. L'AGS avance en
garantie les créances salariales résultant des ruptures de contrats de travail intervenues
pendant la période d'observation et dans le mois suivant le jugement d'ouverture qui
arrête le plan de sauvegarde, elle doit être remboursée en rang privilégié. La vérification
des créances salariales doit être faite par le mandataire judiciaire avec la collaboration du
débiteur. Les créances établies sont soumises, au fur et à mesure, au représentant des
salariés. En cas de difficultés, ce dernier peut s'adresser à l'administrateur ou au jugecommissaire
(C. com., art. L. 625-2). Les relevés de créances ainsi vérifiés sont soumis
au visa du juge-commissaire.
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40. Cass. com., 1er
déc. 2015, nº 14-20668.

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