Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 219

CHAPITRE 13 - Le rétablissement professionnel : alternative à la liquidation...
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La deuxième caractéristique est la simplification de la vérification des créances.
L'article L. 644-3 précise que seules les créances susceptibles de venir en rang utile dans
les répartitions et les créances résultant d'un contrat de travail sont vérifiées. L'ordonnance
du 12mars 2014 poursuit l'œuvre de simplification en modifiant l'article L. 644-1-1, s'il
apparaît que les sommes à répartir ne permettent pas de désintéresser les créanciers élus
de l'article L. 641-13-II, l'état des créances contenant les propositions de répartition est
seulement déposé au greffe.
La troisième caractéristique concerne la répartition des fonds, la simplification
caractérise la liquidation judiciaire simplifiée. Après la procédure de vérification et
d'admission des créances et de réalisation des biens, depuis l'entrée en vigueur de
l'ordonnance de 2008, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur
l'état des créances. L'état est déposé au greffe et fait l'objet d'une mesure de publicité.
Il est donc dressé un document unique comportant l'état des créances et le projet de
répartition. Le but est d'éviter la multiplication des voies de recours. La répartition est
assurée par le liquidateur.
La quatrième caractéristique est la rapidité de la liquidation judiciaire simplifiée
confirmée par l'ordonnance du 12 mars 2014. En vertu de l'article L. 644-5 prévoit que
la clôture de la procédure est prononcée en principe dans les 6 mois de la décision ayant
ordonné ou décidé l'application de la liquidation judiciaire simplifiée. Ce délai passe à un
an lorsque le nombre de salariés et le chiffre d'affaires seront supérieurs à des seuils qui
doivent être fixés par décret. La loi PACTE simplifie ces délais en supprimant la liquidation
judiciaire simplifiée facultative et les délais spécifiques qui l'accompagnaient.
BIBLIOGRAPHIE SÉLECTIVE
HENRY L.-C. et ANDRÉ M., « La nouvelle procédure de rétablissement professionnel », Rev. proc.
coll. 2014-4, dossier 31.
LE CORRE P.-M., « Le nouveau visage de la liquidation judiciaire simplifiée », D. 2009, p. 677.
LUCAS F.-X. et SÉNÉCHAL M., « La procédure d'enquête pour le rétablissement professionnel »,
D. 2013, p. 1852.
MONSÈRIÉ-BONM.-H., « La diversification des liquidations judiciaires », Rev. proc. coll. 2005,
p. 367.
PÉROCHON F., « La liquidation judiciaire simplifiée », Rev. proc. coll. 2006, p. 191.
REILLE F., « Une nouvelle procédure qui n'en est pas une : le rétablissement professionnel »,
Rev. proc. coll. 2014-2, dossier 22.
ROUSSEL GALLE P., « Le rétablissement professionnel : de l'effacement des dettes au rebond »,
Gaz. Pal. 8 avr. 2014, p. 32.
SÉNÉCHAL M., « La liquidation judiciaire simplifiée dans la loi de sauvegarde des entreprises »,
Gaz. Pal. 7-8 sept. 2005, p. 46.
SÉNÉCHAL M., « Le rétablissement professionnel pour l'effacement de certaines dettes », BJE
mai 2014, p. 196.
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