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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Section 1
Le domaine de l'action en responsabilité
pour insuffisance d'actif
350. La sanction patrimoniale est cantonnée à une seule hypothèse : la liquidation
judiciaire (art. L. 651-2). Elle ne peut donc plus être engagée à la suite de la résolution
du plan de sauvegarde ou de redressement. En outre, le législateur a pris le soin de
préciser avec soin les personnes susceptibles de faire l'objet d'une telle sanction. Sont
ainsi visés les dirigeants de personnes morales de droit privé et l'entrepreneur individuel.
1*
LES DIRIGEANTS
351. La notion de dirigeant est ici entendue largement. L'article L. 651-2 précise en
effet que sont concernés non seulement les dirigeants de droit mais également les dirigeants
de fait.
A - Les dirigeants de droit
352. Aux termes de l'article L. 651-1, la sanction civile est en premier lieu encourue par
tout dirigeant de droit, personne physique ou morale, des personnes morales de droit
privé soumise à une liquidation judiciaire1
. Sont donc visés les organes statutaires de
direction, à savoir selon la forme sociale et les statuts, dans les SARL, EURL et les
sociétés civiles, les gérants, dans les SA, le président-directeur général, le président du
conseil d'administration..., dans les SAS, son président pour ne donner que quelques
exemples. Le dirigeant de droit pourra d'ailleurs même être une personne morale de
droit public comme une commune.
En second lieu, le texte vise également les personnes physiques représentants permanents
de ces dirigeants personnes morales et qui ne sont pas nécessairement les représentants
légaux de ces personnes morales, mais la personne spécialement désignée à
cette fin dans certains groupements2
.
En tout état de cause, il importe peu que ces dirigeants soient ou non rémunérés. Enfin, il
convient de préciser que l'action peut être exercée contre le dirigeant même après son décès3
.
--
1. Sont exclus les syndicats de copropriétaires (L. nº 65-557, 10 juill. 1965, fixant le statut de la copropriété
des immeubles bâtis, art. 29-15).
2. V. par exemple, pour une SA : C. com., art. L. 225-20 et L. 225-76 et pour un GIE : C. com., art.
L. 225-11.
3. La sanction patrimoniale pourra être appliquée contre les héritiers du défunt dès lors qu'ils ont
accepté la succession.

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