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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
La décision d'homologation peut toutefois faire l'objet de recours. L'appel est ouvert au
Ministère public, si les conditions de l'homologation ne sont pas réunies et aux parties
mais dans ce dernier cas, la contestation ne peut porter que sur le privilège de
conciliation23
. En outre, la tierce opposition peut être exercée par des tiers, c'est-à-dire
des créanciers non-signataires, dans un délai de 10 jours à compter de la publicité du
jugement d'homologation au BODACC.
Par son homologation judiciaire, l'accord perd donc sa nature exclusivement
contractuelle24
mais aussi et surtout pour partie son caractère confidentiel même s'il
n'est pas rendu public. En effet, il est prévu que le jugement publié, sans pour autant
reprendre la teneur de l'accord, « mentionne les garanties et privilèges constitués pour
en assurer l'exécution »25
. Il précise ainsi les montants garantis par le privilège de conciliation.
De cette façon, les tiers n'auront pas de difficultés à apprécier l'aide qui a été
consentie au débiteur. En outre, et enfin, toutes les personnes appelées à l'instance
pourront prendre connaissance de l'accord homologué au greffe du tribunal. Cette
publicité partielle de l'accord amiable, qui peut certes être préjudiciable, apparaît en
réalité comme la contrepartie nécessaire des effets de l'homologation judiciaire.
b) Effets de l'homologation
95. Grâce à l'homologation du tribunal, l'accord de conciliation va en fait produire des
effets spécifiques tant à l'égard du débiteur, que des créanciers signataires et enfin des
garants.
1. À l'égard du débiteur
96. L'accord homologué engendre principalement deux effets particulièrement avantageux
pour le débiteur :
- en premier lieu, il bénéficie de l'interdiction des actions en justice et des poursuites
individuelles pour les créances visées par l'accord. Cette protection du
débiteur appelle toutefois certaines précisions. Ainsi, elle est d'une part limitée aux
seules créances visées dans l'accord homologué. Dès lors, elle ne vaut pas pour les
créanciers non-signataires. Un créancier partie à l'accord pourrait parfaitement
conserver son droit de poursuite individuelle pour les créances qui en sont exclues
(sous réserve des délais de grâce). D'autre part, la suspension est cantonnée aux
seules actions tendant au paiement d'une somme d'argent, peu importe qu'elle
porte sur les meubles ou les immeubles du débiteur. Aussi toute autre action,
comme une action en nullité, en résolution ou encore en résolution d'un contrat,
est admise. De la même manière, rien ne s'oppose à ce qu'un créancier signataire
agisse en justice pour faire reconnaître le principe de sa créance. En outre, l'ordonnance
de 2014 est venue préciser que les intérêts échus des créances visées ne
peuvent produire intérêts (C. com., art. L. 611-10-1).
Enfin, la suspension des poursuites vaut pendant « la durée de l'exécution de
l'accord ». La généralité de la formule est toutefois contestée par la doctrine qui
--
23. C. com., art. L. 611-10 : le délai pour agir est de 10 jours à compter de la notification ou de l'avis.
24. Il garde toutefois un aspect contractuel. L'homologation ne purge pas les éventuels vices du consentement
notamment.
25. C. com., art. R. 611-40, al. 2.

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