Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 164

164
MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
une URSSAF sur le fondement de l'article 1382 du Code civil pour assignation abusive.
La demande d'ouverture du redressement judiciaire avait été utilisée pour faire pression
sur le débiteur afin qu'il paie ses dettes8
.
3) La requête du Ministère public
236. La procédure de redressement judiciaire peut être ouverte sur requête du Ministère
public. Ce dernier doit présenter à la juridiction une requête indiquant les faits de
nature à motiver sa demande. Pour apprécier l'état de cessation des paiements du
débiteur, il dispose de nombreux moyens d'informations (réclamations de l'URSSAF,
informations des salariés...). Le président du tribunal fait ensuite convoquer, par les
soins du greffier, le débiteur par LRAR afin qu'il comparaisse dans le délai qu'il fixe.
Une copie de la requête est alors jointe à la convocation.
Ce mode de saisine du tribunal traduit ainsi l'accroissement du rôle dévolu à celui-ci
dans le droit des procédures collectives. Il était jusqu'alors peu utilisé, le Ministère
public préférant informer le tribunal pour qu'il se saisisse d'office le cas échéant.
L'ordonnance de 2014 a modifié la situation en supprimant la saisine d'office du
tribunal. Désormais, l'article L. 631-3-1 du Code de commerce dispose que « Lorsqu'il
est porté à la connaissance du président du tribunal des éléments faisant apparaître
que le débiteur est en cessation des paiements, le président en informe le ministère
public par une note exposant les faits de nature à motiver la saisine du tribunal. » La
saisine d'office est donc remplacée par une saisine du tribunal à l'initiative du parquet.
Dans ce cas, pour garantir l'impartialité de la juridiction, il est prévu que le président ne
peut siéger, à peine de nullité du jugement, dans la formation de jugement ni participer
aux délibérés.
B- L'ouverture du redressement judiciaire ou la conversion
en redressement judiciaire
237. Outre l'ouverture ab initio du redressement judiciaire, ce dernier peut être la
conséquence d'un jugement de conversion d'une sauvegarde vers un redressement
judiciaire.
1) Le prononcé et le contenu du jugement d'ouverture du redressement
judiciaire
238. L'essentiel des règles relatives au contenu du jugement d'ouverture de la procédure
de sauvegarde est ici applicable. Il en va ainsi de la nomination des organes de la
procédure : juge-commissaire, experts et mandataires de justice. La loi du 22 mai 2019
relative à la croissance et à la transformation des entreprises autorise désormais le
débiteur à proposer le nom d'un ou plusieurs administrateurs, ce qui marque un
rapprochement entre la sauvegarde et le redressement judiciaire. Sauf avis contraire
du Ministère public, il peut ainsi proposer le nom de l'administrateur qui l'a précédemment
accompagné pendant la sauvegarde qui a été convertie en redressement judiciaire
(C. com., art. L. 631-9). Enfin, le tribunal invite le comité social et économique
--
8. Cass. com., 1er
oct. 1997, nº 95-13262 : Bull. civ. IV, nº 233.

Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e