Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 149

CHAPITRE 9 - La sauvegarde accélérée
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B - Les créanciers de la sauvegarde accélérée
216. La sauvegarde accélérée, en vertu de l'article L. 628-6 tel que modifié par l'ordonnance
du 15 septembre 2021, ne produit d'effet qu'àl'égard des parties affectées
telles que définies par l'article L. 626-30, c'est-à-dire les parties directement concernées
par le plan (cocontractants, bailleurs...), éventuellement les détenteurs de
capital. Cette définition exclut les créanciers alimentaires, les salariés et plus largement
toutes les parties qui ne participent pas au plan. Les détenteurs de capital si le plan ne
le modifie pas, par exemple. La même logique permet d'envisager un plan qui ne
compte parmi les parties affectées que les établissements de crédit et assimilés. Plus
généralement, il est envisageable de moduler la procédure à l'image du passif de
l'entreprise débitrice en limitant la sauvegarde accélérée à certains créanciers (établissement
de crédit, fournisseurs...) à travers leur implication dans le plan (C. com., art.
L. 628-1, mod., Ord. 15 sept. 2021, art. 38). De collective, la procédure devient modulable.
Centrale,
la notion de partie affectée délimite aussi le domaine de la déclaration des
créances. Dès lors qu'elles figurent sur la liste des créances établies au cours de la conciliation
(C. com., art. L. 628-7, mod., Ord. 15 sept. 2021, art. 38), elles sont réputées
déclarées. L'aménagement de la déclaration des créances est marqué par l'ouverture
obligatoire d'une conciliation en amont. L'article L. 628-7 du Code de commerce, tel
que modifié par l'article 38 de l'ordonnance du 15 septembre 2021, énonce que le
mandataire judiciaire transmet à chaque partie affectée figurant sur la liste l'extrait de
la liste déposée les indications concernant sa créance. Cette liste est déposée par le débiteur
en prenant en compte les créanciers ayant participé à la conciliation. « Le dépôt de
la liste au greffe du tribunal vaut déclaration au nom des parties affectées. L'actualisation
des créances mentionnées sur la liste déposée est faite dans le délai prévu par le
premier alinéa de l'article L. 622-24. »
Une liste des créances est établie comportant les informations habituelles de la déclaration
des créances (montant en principal, intérêts, sûretés), elle est certifiée par le
commissaire aux comptes ou fait l'objet d'une attestation de l'expert-comptable, elle
est déposée au greffe du tribunal. Dans les huit jours de ce dépôt, le mandataire
adresse par LRAR à chaque créancier concerné les informations relatives à ses créances.
Si les créanciers n'ont pas déclaré ou s'ils contestent les informations du mandataire
judiciaire, ils disposent d'un délai de deux mois de la publication du jugement d'ouverture
(C. com., art. L. 622-24 et R. 622-22) pour déclarer.
L'ensemble de ces dispositions montre combien les créanciers doivent être attentifs et
vérifier avec attention les indications transmises par le mandataire judiciaire sur leurs
créances. En cas d'erreurs, la partie affectée devra déclarer sa créance dans les conditions
du droit commun.

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