Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 179

CHAPITRE 10 - Le redressement judiciaire
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manifestement insusceptibles de permettre le redressement de l'entreprise ou en
l'absence de tels plans » (C. com., art. L. 631-22). Une telle faculté reste donc résiduelle.
Elle est en principe soumise aux mêmes règles que la cession liquidation sous réserve de
quelques aménagements. Ainsi, c'est l'administrateur qui va recevoir les offres. Il reste
en fonction pour passer les actes nécessaires à la réalisation de la cession. Le mandataire
exerce les missions dévolues au liquidateur. Toutefois, si le débiteur de l'entreprise
cédée peut présenter un plan de redressement, un commissaire à l'exécution du plan
sera désigné qui aura la charge de surveiller l'exécution du plan, c'est-à-dire l'apurement
du passif encore dû après paiement du prix de cession. Enfin, à la différence de
la liquidation judiciaire, l'ordre de paiement des créanciers postérieurs privilégiés est
établi de façon avantageuse par l'article L. 622-17.
C - Les garants du débiteur
269. À compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 15 septembre 2021, les
coobligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou
cédé un bien en garantie peuvent se prévaloir des dispositions du plan s'agissant des
garants personnes physiques (C. com., art. L. 631-14, mod. Ord. 15 sept. 2021,
art. 43). Ils bénéficient de l'article L. 622-28, al. 2, qui énonce : « Le jugement d'ouverture
suspend jusqu'au jugement arrêtant le plan ou prononçant la liquidation toute
action contre les personnes physiques coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle
ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Le tribunal peut ensuite leur
accorder des délais ou un différé de paiement dans la limite de deux ans. » Le rapprochement
du redressement judiciaire avec la sauvegarde est sur ce point achevé.
270. Le plan est arrêté par le tribunal dans les mêmes conditions que le plan de sauvegarde.
Il fait l'objet des mêmes publicités : BODACC, RCS, registre national des entreprises.
Pour favoriser le rebond du débiteur, le décret nº 2020-106 du 10 février 2020
(en application de la loi PACTE, art. 3) réduit le délai de radiation des mentions du plan
au RCS de cinq ans à deux ans. De même, le jugement arrêtant ou rejetant le plan est
signifié au débiteur, au comité social et économique ou, à défaut, des délégués du
personnel, par lettre recommandée avec accusé de réception, ou aux salariés élus
pour les représenter. Le commissaire à l'exécution du plan est désigné.
2* L'EXÉCUTION OU L'INEXÉCUTION DU PLAN
A- L'exécution du plan
271. Par renvoi, les règles sont les mêmes qu'en sauvegarde. Le tribunal qui a arrêté le
plan reste compétent pour connaître de son exécution même en cas de changement
du lieu du siège social de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de
l'activité du débiteur personne physique.
Pour respecter le caractère contractuel de l'élaboration du plan, en redressement judiciaire
comme en sauvegarde, les personnes (débiteur si reprise interne, cessionnaire en

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