Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 167

CHAPITRE 10 - Le redressement judiciaire
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1* CONTRAINTES INHÉRENTES À LA PROCÉDURE
243. La procédure de redressement judiciaire présente certains particularismes tenant
surtout à la situation du débiteur ; celle de ses garants est, avec l'entrée en vigueur de
l'ordonnance du 15 septembre 2021, alignée sur celle des garants en sauvegarde.
A - Le sort du débiteur
244. Privilégiant l'anticipation et la sauvegarde, le législateur se révèle donc plus sévère
àl'égard du débiteur en état de cessation des paiements. Ses pouvoirs et sa rémunération
peuvent être réduits et ses droits sociaux frappés d'incessibilité.
1) La restriction des pouvoirs du débiteur
245. Dans le cadre du redressement judiciaire, le débiteur est en principe dessaisi d'un
certain nombre de pouvoirs. À la différence de la sauvegarde, le débiteur ou les dirigeants
risquent ainsi de perdre le contrôle de l'entreprise. La portée de ce dessaisissement
est certes variable. L'article L. 631-12 du Code du commerce dispose en effet
qu'outre les pouvoirs qui leur sont conférés par la loi, « la mission du ou des administrateurs
est fixée par le tribunal. Ce dernier les charge ensemble ou séparément
d'assister le débiteur pour tous les actes relatifs à la gestion ou certains d'entre eux,
ou d'assurer seuls et entièrement l'administration de l'entreprise. » Le débiteur peut
donc être, soit assisté, soit représenté par l'administrateur ; la simple mission de
surveillance est exclue. Il faut rappeler qu'elle est privilégiée en sauvegarde. La
mission d'assistance devrait être préférée. Cependant, la représentation est envisageable,
elle conduit alors au dessaisissement du débiteur. En cas de représentation, si
certains seuils sont atteints (3 millions d'euros ou 20 salariés), le tribunal est tenu de
désigner un ou plusieurs experts afin d'assister l'administrateur dans sa mission de
gestion. En dessous de ces seuils, une telle désignation est facultative. Dans tous les
cas, la rémunération des experts est mise à la charge de la procédure.
Durant sa mission, l'administrateur est tenu au respect des obligations légales et conventionnelles
incombant au débiteur. Si celui-ci est frappé d'interdiction bancaire, l'administrateur
peut alors faire fonctionner sous sa signature les comptes bancaires ou postaux
dont il est titulaire. De la même manière, lorsque la mission de représentation d'une
société est confiée à l'administrateur, celui-ci doit effectuer tous les actes relevant de la
compétence du dirigeant social (convocation de l'assemblée générale par exemple).
En tout état de cause, le tribunal peut, à tout moment, modifier la mission de l'administrateur
sur la demande de celui-ci, du mandataire judiciaire, du Ministère public ou
d'office.
246. Notons qu'en présence d'un entrepreneur individuel, si un administrateur vient à
être désigné, sa mission sera limitée au patrimoine professionnel soumis à la procédure.
Enfin, une limite spécifique a été posée à la liberté de gestion de l'entrepreneur
individuel par l'article L. 680-6. Le jugement d'ouverture d'une procédure de redressement
judiciaire emporte, de plein droit, jusqu'à la clôture de la procédure, ou, le cas
échéant jusqu'à la fin du plan, interdiction à l'entrepreneur d'affecter à une autre
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