CHAPITRE 11 La procédure temporaire de traitement de sortie de crise 275. Procédure hybride à mi-chemin de la sauvegarde et du redressement judiciaire, la procédure de traitement de sortie de crise (TSC) est offerte aux débiteurs fragilisés par la seule crise sanitaire qui pouvaient la solliciter entre le 2 juin 2021 et le 2 juin 2023. Elle est temporaire et rapide grâce à l'adaptation des dispositions applicables à la sauvegarde et au redressement judiciaire tant en ce qui concerne ses conditions d'ouverture qu'en ce qui concerne son déroulement et son issu. Section 1 Conditions d'ouverture du traitement de sortie de crise 276. Le domaine d'application du TSC est circonscrit. Les bénéficiaires en sont les entreprises qui fonctionnaient de manière satisfaisante avant la crise sanitaire et qu'il faut accompagner pour qu'elles puissent rebondir grâce à la restructuration de leur dette. Il semble que le bénéfice du TSC devrait être limité : - aux entreprises individuelles ; ou - aux entreprises dont l'effectif est inférieur à 20 salariés et dont le bilan est inférieur à 3 millions de total du passif hors capitaux propres ; et - aux entreprises présentant une compatibilité fiable (comptes réguliers, sincères et donnant une image fidèle de la situation financière de l'entreprise) selon la loi. L'article premier du décret no 2021-1354 du 16 octobre 2021 précise la liste des pièces, outre les comptes annuels, devant être jointes à la demande d'ouverture. 277. Le TSC est une procédure volontariste ; comme pour la sauvegarde, il est ouvert à la seule demande du débiteur à l'exclusion de toute assignation de la part des créanciers et de dépôt de la cessation des paiements. Le débiteur doit être en cessation des paiements, mais il doit disposer des fonds disponibles pour payer ses créances salariales et il doit justifier d'être en mesure, dans le délai de trois mois, d'élaborer un