Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 93

CHAPITRE 7 - Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
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copropriétaires, les comités d'entreprise transformés en comités sociaux et
économiques dotés de la personnalité morale, coopérative, etc. Cette liste n'est pas
exhaustive car sont également concernés les caisses primaires d'assurance-maladie,
les mutuelles, les organismes de prévoyance, les sociétés d'exercice libéral, etc.
Pour pouvoir demander l'ouverture d'une procédure de sauvegarde, le groupement doit
posséder la personnalité morale, ce qui exclut les groupements qui en sont dépourvus
ou ceux qui l'ont perdue.
Les groupes de sociétés étant dépourvus de toute personnalité juridique, ils ne peuvent
demander l'ouverture d'une sauvegarde. Chaque filiale, dotée de la personnalité juridique,
est indépendante. Sa situation, dans le cadre d'une procédure de sauvegarde
doit être prise en considération sans tenir compte de son appartenance au groupe,
sauf accord prévoyant le soutien financier de la société-mère à l'égard de sa filiale.
L'extension est envisagée dans le cadre de la sauvegarde : l'article L. 621-2 du Code de
commerce affirme que la procédure peut être étendue à d'autres personnes en cas de
confusion de leur patrimoine avec celui du débiteur ou en cas de fictivité de la personne
morale. Le même article précise que l'administrateur, le mandataire judiciaire, le Ministère
public, le débiteur peuvent demander l'extension. Il énonce que le tribunal ayant
ouvert la procédure initiale reste compétent. En outre, si le débiteur de la procédure
initiale ou le débiteur visé par l'extension exerce une profession libérale soumise à un
statut législatif ou réglementé ou dont le titre est protégé, l'ordre professionnel ou
l'autorité compétente est entendu par le tribunal qui statue en chambre du conseil.
Une telle disposition est surprenante car elle fait perdre au débiteur son droit exclusif à
demander l'ouverture de la procédure. Cette possibilité présente, cependant, de
nombreux avantages. Tout en respectant la lettre de la loi (C. com., art. L. 621-2, al. 2),
et si l'on s'en tient à la volonté de favoriser l'application de la sauvegarde, elle est le
moyen d'étendre la procédure au groupe sans attendre la cessation des paiements et
l'intervention des créanciers. L'extension change alors de nature, on ne peut plus la
voir seulement comme une correction du périmètre du patrimoine du débiteur soumis
à la procédure, mais comme un avantage offert au groupe pour se restructurer avant la
survenance de la cessation des paiements. La réforme de 2014, conformément à la loi
d'habilitation, et la loi du 6 août 2015, introduit pour la sauvegarde comme pour les
autres procédures, des dispositions propres aux groupes de sociétés. Depuis le 1er
mars
2016, les articles L. 662-8 et R. 662-18 du Code de commerce permettent de désigner
un administrateur, un mandataire commun à toutes les procédures du groupe et de
donner compétence au même tribunal spécialisé pour connaître les procédures du
groupe. La chambre commerciale de la Cour de cassation sous-entend qu'un plan coordonné
est envisageable, si les conditions sont réunies, dans le cadre du traitement des
difficultés d'un groupe pour s'assurer de la cohérence des solutions (Cass. com.,
19 déc. 2018, nº17-27947, FS-B+P+I).
La logique voudrait qu'une société dissoute, mais non encore liquidée, ne puisse pas
bénéficier d'une procédure de sauvegarde car elle doit disparaître à court terme alors
que la sauvegarde vise à maintenir l'activité de l'entreprise.

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