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CHAPITRE
15
La reconnaissance
des procédures
européennes
d'insolvabilité
346. Le Chapitre II du règlement porte sur la reconnaissance de la procédure d'insolvabilité.
La décision ouvrant la procédure est reconnue dans les autres États membres dès
qu'elle produit ses effets dans l'État d'ouverture. Cette reconnaissance de plein droit
est une innovation majeure car, en la matière, c'est l'exequatur qui s'imposait même
si la procédure était menée de manière libérale.
Cette reconnaissance de plein droit supporte quelques limites. Outre l'ignorance de
l'ouverture de la procédure, on retrouve l'exception de l'ordre public et les principes
fondamentaux ou droits et libertés garanties par sa constitution. La conception de
l'ordre public est particulièrement restrictive. La Cour de cassation, le 27 juin 2006, a
précisé que l'absence d'audition des représentants du personnel préalablement à la
décision d'ouverture de la procédure d'insolvabilité ne constitue pas une violation manifeste
d'un droit fondamental à être entendu et n'est pas contraire à l'ordre public.
En ce qui concerne les autres décisions relatives à la procédure d'insolvabilité, la reconnaissance
se fait sans formalité. En ce qui concerne les pouvoirs conférés au syndic, le
règlement est révolutionnaire. Le syndic de la procédure principale, celle du lieu de
centre des intérêts, peut exercer tous les pouvoirs qui lui sont conférés par l'État d'ouverture.
En ce qui concerne la réalisation des biens, le syndic doit respecter la loi de l'État
membre où il agit. Ces pouvoirs peuvent être particulièrement étendus. La Cour de
cassation a été amenée à mettre en œuvre ces dispositions en jugeant que les juridictions
françaises étaient incompétentes dès lors que les juridictions anglaises l'étaient
exclusivement pour réaliser en France un bien immeuble du débiteur1
.
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1. Cass. com., 25 mars 2020, nº 16-20520.

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