Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 122

122
MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
2* LE SORT DES PARTENAIRES DE L'ENTREPRISE
162. Les principaux partenaires de l'entreprise sont pour l'essentiel ses contractants qui
sont aussi des créanciers dans le cadre de la continuation ou de la renonciation de la
continuation de leurs contrats et ses salariés.
A - Le sort des créanciers
163. Ces derniers se répartissent en deux catégories, celle des créanciers déchus et
celle des créanciers élus.
1) Les créanciers déchus
164. Ce sont les créanciers dont la créance est née avant l'intervention du jugement
d'ouverture et les créanciers dont la créance est née après l'intervention du jugement
d'ouverture, mais ne vérifie pas les conditions d'élection au rang de créance privilégiée.
Les créanciers postérieurs déchus et les créanciers antérieurs supportent la discipline
collective. La période d'observation opère une sorte de saisie universelle du patrimoine
du débiteur (sous réserve des aménagements autorisés du patrimoine affecté
par la procédure). Cette saisie collective explique les interdictions qui frappent les
créanciers déchus : interdiction de les payer, arrêt de l'engagement des poursuites individuelles,
interdiction d'inscription ou de renouvellement des sûretés, arrêt du cours
des intérêts.
165. Ces créanciers déchus se trouvent dans l'obligation de déclarer leurs créances
à la procédure. En ce qui concerne l'entrepreneur individuel soumis à une procédure
bi-patrimoniale, chaque créancier doit déclarer sa créance pour le patrimoine qui lui
sert de gage, professionnel ou personnel. Par exception, certains créanciers ne déclarent
pas : les créanciers titulaires de créances alimentaires (par un arrêt du 13 juin
2019, la Cour de cassation a jugé que le créancier d'une prestation compensatoire
peut déclarer sa créance pour participer aux répartitions14
), titulaires de créances salariales,
les créanciers déjà admis dans une procédure ayant conduit à l'adoption d'un
plan qui a été résolu, ils sont admis de plein droit dans la nouvelle procédure.
La déclaration de créance remplit plusieurs fonctions. Côté procédure collective, elle
permet de connaître le passif du débiteur. Côté créanciers, elle permet aux créanciers
déchus de « rentrer » dans la procédure. Les modalités de la déclaration sont strictement
encadrées. L'article L. 622-24 précise que la déclaration est faite par le créancier ou par
tout préposé, bénéficiant d'une délégation de pouvoir, ou mandataire de son choix,
muni d'un pouvoir spécial, donné par écrit. La jurisprudence a tendance à assouplir ces
conditions. En présence d'un pool bancaire, le mandataire peut justifier de son pouvoir
de déclarer jusqu'au jour où le juge statue, c'est-à-dire après l'expiration du délai de
déclaration de la créance. La déclaration est adressée au mandataire judiciaire. Elle doit
être écrite (LRAR), mentionner le montant de la créance, les modalités de calcul
--
14. Cass. com., 13 juin 2019, nº 17-24587, FS-P+B.

Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e

Table des matières de la publication Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e