CHAPITRE 19 Les autres infractions 383. En dehors du délit de banqueroute, le législateur a prévu deux catégories d'infractions pénales. Certaines sont commises par le débiteur ou les dirigeants de la personne morale débitrice alors que d'autres sont commises par des tiers. Section 1 Les infractions commises par le débiteur et les dirigeants 384. Trois types de comportements sont répréhensibles. En premier lieu,l'article L. 654-8 du Code de commerce sanctionne le non-respect des règles de gestion par le débiteur personne physique, le dirigeant de droit ou de fait de la personne morale ou le représentant permanent de la personne morale. Ainsi est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 € le fait : - de consentir pendant la période d'observation une hypothèque ou un nantissement ou de faire un acte de disposition sans l'autorisation du juge-commissaire ou de payer, en tout ou partie une dette en violation de l'interdiction mentionnée à l'article L. 622-7, al. 1 ; - d'effectuer un paiement en violation des modalités de règlement du passif prévues au plan de sauvegarde ou au plan de redressement ou de faire procéder à un acte de disposition sans l'autorisation du tribunal sur les biens indispensables à la continuation de l'entreprise. En deuxième lieu,l'article L. 654-14 punit des peines de la banqueroute l'appauvrissement volontaire de l'entreprise par les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice ou par ses représentants permanents. Sont en réalité sanctionnés deux types de comportements : - le fait pour les intéressés d'avoir de mauvaise foi détourné ou dissimulé, tenté de détourner ou de dissimuler, tout ou partie de leurs biens ; - le fait de s'être frauduleusement reconnus débiteurs de sommes qu'ils ne devaient pas. L'intention des dirigeants doit être ici de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de la personne morale qui a fait l'objet d'une procédure collective ou à celles de ses associés ou de ses créanciers. La même sanction est d'ailleurs encourue par