Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 201

CHAPITRE 12 - L'impossible redressement du débiteur : la liquidation judiciaire 201
A - La préparation et la décision de la cession
307. La loi de sauvegarde renforce la dimension économique de l'appréciation de la
proposition de plan soumis au tribunal chargé d'arrêter le plan de cession en instituant
une « magistrature économique ».
1) L'élaboration de la cession
308. Deux maîtres mots caractérisent la préparation de la cession : transparence et
moralisation, tant en ce qui concerne les offres de reprise que la publicité qui les caractérise.
a)
Les offres de reprise
309. Elles sont soumises à un formalisme strict qui transpose un principe de moralisation
des cessions :
- premièrement, moralisation oblige, les offres ne peuvent être déposées que par
les tiers. Le débiteur ne doit pas reprendre la main par personne interposée. Par
conséquent, ni les parents proches du débiteur (jusqu'au 2e
degré), ni les dirigeants
de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire (jusqu'au
2e
degré), ni les contrôleurs ne peuvent se porter repreneurs. Les personnes ainsi
désignées ne peuvent pas davantage, pendant les cinq années qui suivent la
cession, « acquérir [...] tout ou partie des biens dépendants, directement ou indirectement,
de la liquidation, ainsi que d'acquérir des parts ou titres de capital de toute
société ayant dans son patrimoine, directement ou indirectement, tout ou partie de
ces biens, ainsi que des valeurs mobilières donnant accès, dans le même délai, au
capital de la société ». Le texte est donc particulièrement sévère, d'autant plus qu'il
étend l'interdiction aux personnes interposées. Il précise la sanction : la nullité des
actes passés en violation de l'interdiction. Cette nullité d'ordre public peut être
demandée par tout intéressé dans le délai de trois ans à compter de la conclusion
de l'acte. Les associés, y compris les associés majoritaires, ne sont pas expressément
concernés par le texte. Une dérogation est prévue en présence d'une exploitation
agricole. Dans ce cas, le tribunal peut autoriser la cession aux personnes interdites
de reprise. Seuls les contrôleurs restent interdits de dépôts d'offre. Un assouplissement
est introduit en toute hypothèse, les proches et dirigeants peuvent présenter
une offre et le tribunal autoriser la cession sur requête du Ministère public, après
avis des contrôleurs qui, quant à eux, ne peuvent pas déposer une offre. Cette
hypothèse doit être distinguée de celle de la substitution de cessionnaire. Dans ce
cas, le cessionnaire prévoit d'être substitué, le plus souvent par une société en
formation. Pour s'assurer du sérieux de l'offre, l'article L. 642-9 (mod. Ord. 15 sept.
2021, art. 56) prévoit que la substitution doit être autorisée par le tribunal et que
l'auteur de l'offre reste garant solidairement des engagements qu'il a souscrits. Par
un arrêt du 14 novembre 2019 (nº18-18833) la chambre commerciale étend cette
garantie à la cession isolée d'un actif (en l'espèce le droit à un bail commercial) de
la liquidation judiciaire ;
- deuxièmement, les délais pour déposer les offres sont stricts. Dans le cadre d'un
redressement judiciaire, les offres peuvent être déposées dès la période d'observation.
Dans une telle hypothèse, la présence d'un administrateur est souhaitable et
les dispositions des articles L. 642-1 et suivants sont applicables dans le cadre du

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