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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
convenues avec le créancier, elle n'emporte pas novation par substitution de débiteur de
sorte que ce dernier restant débiteur des mensualités mises à la charge du cessionnaire,
le créancier hypothécaire, qui a conservé le bénéfice de sa sûreté garantissant cette
créance et le droit de suite en résultant, peut exercer ce droit contre le cessionnaire
défaillant, dans la limite des échéances impayées postérieurement à la cession »13
.Le
repreneur peut échapper à cette disposition en passant un accord avec les créanciers
titulaires des sûretés. En outre, le jugement arrêtant le plan de cession et le transfert
des sûretés n'a pas autorité de chose jugée sur la validité de l'inscription des sûretés14
.
Le cessionnaire doit également répondre d'autres engagements, il doit, ainsi, s'acquitter
des échéances du crédit postérieures à la cession de l'entreprise15
. Outre le respect des
clauses d'inaliénabilité légales ou judiciaires inscrites dans le plan de cession, il doit
respecter les divers engagements pris pour maintenir l'activité, le financement de l'entreprise
et surtout maintenir le niveau de l'emploi. L'article L. 642-12 dernier alinéa (mod.
Ord. 15 sept. 2021, art. 57) protège le droit de rétention acquis par un créancier sur
des biens compris dans la cession.
Le respect de ses obligations par le cessionnaire est constaté par le tribunal qui peut
alors prononcer la clôture de la procédure. En cas d'inexécution du plan, la résolution
du plan n'est pas forcément la seule issue.
2) L'inexécution du plan
318. L'article L. 642-11 prévoit que le cessionnaire rend compte au liquidateur de l'exécution
du plan, à l'issue de chaque exercice. Ce même article ne prévoit que la résolution
du plan en cas d'inexécution des engagements pris. Pourtant, l'article L. 642-9
(mod. Ord. 15 sept. 2021, art. 56) envisage la modification du plan.
Le cessionnaire, en arguant d'un motif sérieux, peut demander au tribunal une modification
substantielle des objectifs et des moyens du plan. La décision revient au tribunal,
après avoir entendu ou dûment appelé, le liquidateur (administrateur), les contrôleurs,
les représentants du personnel et obtenu l'avis du Ministère public. Le montant du prix
de cession, fixé par le jugement arrêtant la cession, ne peut pas être modifié. La modification
est un élément de souplesse. Elle permet de tenir compte des difficultés de mise
en œuvre du plan et, éventuellement, d'adapter les modalités de paiement du prix, le
périmètre de la cession ou encore le niveau de l'emploi. La Cour de cassation, sous
l'empire de la loi de 1985, a précisé que le jugement modificatif ne fait qu'un avec le
jugement arrêtant le plan afin de permettre le jeu de l'AGS pour les créances résultant
de la rupture du contrat de travail dans le mois qui suit le jugement.
319. La résolution du plan est la sanction de son inexécution. Elle est une faculté
offerte au tribunal en cas d'inexécution par le cessionnaire de n'importe lequel de ses
engagements (paiement du prix, maintien de l'emploi, cession d'un bien inaliénable,
etc.). Le tribunal peut prononcer la résolution du plan à la demande du liquidateur,
d'un créancier, de tout intéressé ou d'office. Il doit recueillir l'avis du Ministère public.
Si le tribunal le juge nécessaire, il peut assortir la résolution du versement de
dommages et intérêts. L'article L. 642-11 précise encore que la résiliation des actes
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13. Cass. com., 20 mars 2019, nº 17-29009, FS-P+B.
14. Cass. com., 1er
15. Cass. com., 8 janv. 2020, nº 18-21925.
oct. 2013, nº 12-24558 : Bull. civ. IV, nº 146 - Cass. com., 7 nov. 2018, nº 17-24233.
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