Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 36

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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
les dirigeants (C. com., art. L. 234-4) ou par le débiteur concerné (C. com., art. L. 612-3).
Une telle interdiction légale se comprend aisément puisque l'alerte serait ici inutile.
2* DÉROULEMENT DE LA PROCÉDURE D'ALERTE
23. Afin de provoquer une discussion et une réaction des dirigeants de l'entreprise
concernée ou du débiteur, le processus d'alerte se déroule nécessairement en plusieurs
phases. Mais une distinction procédurale est faite entre les sociétés anonymes, d'une
part, et les autres personnes morales, d'autre part.
A - Alerte dans les sociétés anonymes
24. Dans les sociétés anonymes, la procédure d'alerte s'articule autour de quatre
phases :
Phase 1 : le commissaire aux comptes, après avoir constaté des faits de nature à
compromettre la continuité de l'entreprise, demande (par LRAR de préférence) des explications
au président du conseil d'administration ou du directoire. Les dirigeants ont alors
un délai de 15 jours pour répondre à cette information dans les mêmes formes ; ils
doivent fournir au commissaire aux comptes une analyse de la situation de l'entreprise
et indiquer les mesures envisagées pour remédier aux difficultés détectées. Si la réponse
permet au commissaire aux comptes d'« être assuré de la continuité de l'exploitation »,
la procédure s'arrête là. Cette première étape de la procédure qui correspond finalement
à « une demande d'explication aux dirigeants » est confidentielle : le dialogue se
limite ici entre les dirigeants et le commissaire aux comptes mais pas pour longtemps le
cas échéant.
Phase 2 : si les dirigeants ne donnent pas de réponse satisfaisante ou s'ils ne répondent
pas dans le délai imparti, la deuxième phase de la procédure d'alerte est déclenchée. Le
commissaire aux comptes invite les dirigeants par écrit (LRAR) à faire délibérer le conseil
d'administration ou de surveillance sur les faits qu'il a constatés. Il dispose pour ce faire
d'un délai de 15 jours à compter de la réponse des dirigeants ou de l'absence de
réponse dans le délai légal. Depuis la loi du 26 juillet 2005, une copie de cette lettre est
transmise au président du tribunal de commerce. Les dirigeants de la société ont alors
15 jours à compter de la réception de la lettre pour convoquer le conseil concerné.
Le commissaire aux comptes est obligatoirement convoqué à cette séance qui ne doit
pas se tenir plus de 15 jours après la réception de la lettre. La procédure perd ainsi son
caractère secret. Pour preuve, le procès-verbal de la délibération du conseil d'administration
ou de surveillance est communiqué par LRAR non seulement au commissaire aux
comptes mais également au comité social et économique et au président du tribunal
de commerce. Le commissaire aux comptes peut demander à être entendu par le président
du tribunal. L'information peut même être étendue si la troisième étape de la
procédure est engagée.
Phase 3 : cette ultime phase du processus d'alerte peut en fait être déclenchée par le
commissaire aux comptes dans trois hypothèses : soit à défaut de convocation du
conseil concerné par les dirigeants, soit en cas de délibération faite en son absence,

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