42 MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ auteurs de « petite alerte » a toutefois une efficacité limitée par rapport aux autres alertes internes au regard de ses conditions d'exercice et de son mécanisme procédural. 1* CONDITIONS D'EXERCICE DE L'ALERTE 35. En réalité, le droit d'alerte des associés a un domaine d'application restreint. Certes, le critère de déclenchement est le même que pour les commissaires aux comptes mais l'initiative n'appartient en fait qu'à certains associés. A - Initiative de l'alerte 36. La loi attribue ainsi un droit d'alerte aux associés non gérants des sociétés à responsabilité limitée, aux actionnaires des sociétés anonymes et aux actionnaires des sociétés en commandite par action détenant au moins 5% du capital social (C. com., art. L. 225-232). En outre, ce droit ne peut être exercé que deux fois par exercice. Le législateur a voulu éviter qu'un exercice trop fréquent ne vienne en définitive perturber l'action des dirigeants. B - Critère de déclenchement de l'alerte 37. Les associés ont ainsi la possibilité de poser des questions écrites aux dirigeants lorsqu'ils constatent « des faits de nature à compromettre la continuité de l'exploitation » conformément aux articles L. 223-36 et L. 225-232 du Code de commerce. Le critère légal de déclenchement de l'alerte est donc le même que pour les commissaires aux comptes et appelle donc les mêmes remarques. Néanmoins, l'identité n'est pas totale car les associés disposeront dans les faits d'une plus grande liberté d'action. Non seulement ils ne sont pas tenus par une obligation de confidentialité mais aussi et surtout ils pourront porter un véritable jugement sur la gestion de l'entreprise. Enfin, leurs sources d'information ne se limitent pas à la seule information comptable. Pour autant, cette faculté d'alerte reste limitée.