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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
soient traitées par cette dernière en application du Code de la consommation si et
seulement si la distinction entre les deux patrimoines a été strictement respectée
(C. com., art. L. 681-2, IV), sinon les deux patrimoines sont traités parallèlemement
et distinctement en application du livre VI du Code de commerce ;
- troisièmement, les conditions d'ouverture d'une procédure collective sur le patrimoine
professionnel ne sont pas réunies (C. com., art L. 620-1), mais qu'un état de
surendettement est avéré sur le patrimoine personnel (C. conso., art. L. 711-1), le
tribunal renvoie l'affaire, avec l'accord du débiteur, devant la commission de surendettement
et dit n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure collective (C. com., art.
L. 681-3). Inversement, la commission de surendettement qui constaterait l'insolvabilité
du patrimoine professionnel doit inviter le débiteur à saisir le tribunal. L'exclusivité
de compétence du tribunal du livre VI du Code de commerce s'étend également
aux contestations relatives à la séparation des patrimoines à l'occasion de la
procédure ouverte (C. com., art. L. 681-2, V).
De manière générale, l'article L. 620-2 vise toute personne exerçant une activité
commerciale, artisanale, agricole ou une activité professionnelle indépendante, les
auto-entrepreneurs, les professions libérales. La terminologie choisie par le législateur
permet d'ouvrir la procédure de sauvegarde aux artisans de fait, aux commerçants
qu'ils soient inscrits ou non au RCS, ce qui comprend ainsi les auto-entrepreneurs. Les
associés d'une société en nom collectif sont, par fiction de la loi, des commerçants
mais, sauf exception, ils n'exercent pas nécessairement une activité commerciale. La
question de leur éligibilité à la procédure de sauvegarde s'est posée puisque seule l'activité
commerciale est visée par le texte et non plus la qualité de commerçant. Pour les
assurer du bénéfice de la procédure de sauvegarde, la Cour de cassation a édicté une
présomption irréfragable d'exercice d'une activité commerciale les rendant éligibles à la
procédure de sauvegarde dans une décision du 5 décembre 2013 (Cass. 2e
civ., 5 déc.
2013, nº12-28098, F-P+B).
Les professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire sont aussi assujetties
à la loi de sauvegarde des entreprises. Sont concernés : les avocats, les médecins,
les architectes, les officiers ministériels (huissiers, notaires...), etc. La loi prend en considération
les particularismes de ces professions, c'est-à-dire les exigences du secret
professionnel, le fort intuitu personae de leurs relations avec leurs clients, en associant
le représentant de l'ordre ou de la profession à la procédure (C. com., art. L. 621-1,
al. 2 et R. 662-11).
Les exclus de la sauvegarde sont donc les salariés et les fonctionnaires.
2) Personnes morales de droit privé
112. L'article L. 620-1 du Code de commerce vise toutes les personnes morales de
droit privé, la même règle se retrouve pour le redressement et la liquidation judiciaires.
Le champ d'application est donc large. En outre, toutes les formes de sociétés
commerciales (sociétés anonymes, sociétés à responsabilité limitée, société unipersonnelle
à responsabilité limitée, sociétés en nom collectif, sociétés en commandite,
sociétés par actions simplifiées), les sociétés civiles et coopératives sont assujetties à la
loi de sauvegarde des entreprises. Il en va de même pour les groupements d'intérêt
économique, les associations déclarées reconnues ou non d'utilité publique, les syndicats
professionnels (Cass. com., 16 mars 2010, nº09-12539)ou d'initiative ou de

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