Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 63

CHAPITRE 6 - La conciliation
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Cette exigence de fond révèle le particularisme de ce processus préventif puisqu'il est
envisageable en cas de cessation des paiements, du moins si elle est récente ; celle-ci se
caractérisant toujours par un actif disponible insuffisant pour faire face au passif
exigible. Force est donc de constater que depuis la loi de sauvegarde, la cessation des
paiements a cessé de constituer un critère de distinction entre les procédures amiables
et les procédures judiciaires de traitement des difficultés des entreprises.
Le délai de 45 jours est cependant déterminant puisque, au-delà, seule l'ouverture d'une
procédure de redressement ou de liquidation judiciaire est envisageable, fermant alors la
porte à la conciliation2
. Il appartient donc au débiteur de saisir en temps utile l'opportunité
d'une telle procédure préventive.
B - Conditions de forme
69. Ayant seule qualité pour solliciter l'ouverture d'une conciliation, le débiteur doit
former sa demande par requête adressée au président du tribunal compétent, tribunal
de commerce ou tribunal judiciaire. Celle-ci doit exposer la « situation économique,
financière, sociale et patrimoniale [du demandeur], ses besoins de financement ainsi
que, le cas échéant, les moyens d'y faire face » (C. com., art. L. 611-6, al. 1). En
d'autres termes, elle doit contenir non seulement une analyse des difficultés mais
aussi les remèdes ou mesures envisagés. Le nom d'un conciliateur peut être proposé.
La requête doit en outre être accompagnée d'un certain nombre de documents : extrait
d'immatriculation aux registres et répertoires, état des créances et des dettes assorti
d'un échéancier, la liste des principaux créanciers, l'état actif et passif des sûretés ainsi
que celui des engagements hors bilan, et aussi les comptes annuels, tableau de financement
ainsi que la situation de l'actif réalisable et disponible, valeurs d'exploitations
exclues, et du passif des trois derniers exercices, si ces documents ont été établis. En
outre, une attestation sur l'honneur certifiant l'absence de procédure de conciliation
dans les trois mois précédant la date de la demande doit être produite et une déclaration
indiquant, le cas échéant, la prise en charge par un tiers des frais de la procédure
demandée3
. Enfin, le cas échéant, la requête doit préciser la date de la cessation des
paiements.
Selon la doctrine, toutes ces exigences formelles ne paraissent pas posées à peine d'irrecevabilité.
Le libéralisme qui commande la procédure laisse à penser qu'en pratique, en
cas de non-respect du formalisme, le président du tribunal saisi pourra, soit rejeter la
requête, soit demander à son initiateur de la rectifier.
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2. Il convient d'ailleurs rappeler que les articles L. 631-4 et L. 640-4 du Code de commerce imposent au
débiteur, sous peine de sanction, de demander l'ouverture du redressement ou de la liquidation judiciaires
dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements sauf, s'il a demandé dans ce délai
l'ouverture d'une conciliation.
3. C. com., art. R. 611-22.

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