Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 204

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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Une précision est apportée à propos des contrats qui ne sont pas cédés dans le cadre
du plan. Le cocontractant peut demander au juge-commissaire qu'il prononce la résiliation
du contrat si sa poursuite n'est pas demandée par le liquidateur. Le Ministère
public peut seul introduire un pourvoi en cassation contre l'arrêt de la cour d'appel.
B - Le devenir de la cession
314. Deux hypothèses sont envisageables : l'exécution du plan d'une part, son inexécution
d'autre part.
1) L'exécution du plan
315. Dans ce cas de figure, optimiste, le repreneur reçoit les éléments d'exploitation
des activités et en contrepartie, il remplit ses engagements. Le prix payé ainsi que la
réalisation des actifs résiduels permettent le règlement, au moins partiel, des créanciers
du débiteur.
316. Le plan de cession suppose la cession totale ou partielle de l'entreprise. La cession
implique d'abord la transmission des actifs appartenant au débiteur et composant des
branches complètes et autonomes d'activités. La liste des biens cédés figure dans
l'offre, le tribunal peut prévoir des clauses d'inaliénabilité pour certains biens. L'inaliénabilité
temporaire des biens peut être levée sur autorisation du tribunal (C. com., art.
L. 642-10). Par exception, l'article L. 642-1 assimile la cession d'un bail rural à celle
d'un bien. Les professions libérales exercées par une personne physique font l'objet
d'une disposition particulière, le liquidateur peut exercer le droit du débiteur de
présenter son successeur au garde des Sceaux, ministre de la Justice. L'article L. 642-8
précise qu'en cas de cession d'un fonds de commerce, aucune surenchère n'est
admise. Cette cession étant imposée par le tribunal, le débiteur ne doit au cessionnaire
ni la garantie des vices cachés, ni la garantie d'éviction. Pourtant, la forme des actes de
cession est celle du droit commun. L'article L. 642-8 énonce que le liquidateur ou
l'administrateur s'il a été nommé passe les actes nécessaires à la réalisation de la
cession. En principe, le transfert de propriété est réalisé à la date de passation des
actes nécessaires à la réalisation de la cession. En attendant, sur justification de la consignation
du prix, le tribunal peut confier la gestion de l'entreprise au cessionnaire. Enfin,
à titre d'exception et pour une période transitoire, les articles L. 642-13 à L. 642-15
prévoient et organisent la location-gérance au profit du futur cessionnaire de l'entreprise.
Ce dernier doit alors acquérir l'entreprise dans les deux ans.
La cession concerne également la transmission de certains contrats indispensables à la
poursuite de l'activité. Les contrats de travail (C. trav., art. L. 1234-7, L. 1234-10,
L. 1224-1 et L. 1224-2), les contrats d'assurance (C. assur., art. L. 121-10) font l'objet
d'une transmission légale. Les baux ruraux, en principe incessibles, peuvent être
transmis ; la solution est la même pour le bail d'immeuble. La question des contrats
conclus intuitu personae ne connaît pas une réponse uniforme. Pour que ces contrats
ne soient pas cédés, il faut que la prise en considération de la personne soit étroitement
liée à l'exécution du contrat. Certains de ces contrats (par exemple, contrat de concession
automobile) sont donc cédés. En présence d'un cautionnement, la caution reste
tenue au titre des créances nées du débiteur pour qui elle s'était engagée, elle n'est
pas tenue de garantir les dettes nées du chef du cessionnaire. L'article L. 642-8 précise

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