Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 126

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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
définitive des créances admissibles. Les créances admises sont portées sur l'état des
créances. La décision du juge-commissaire d'admission ou de rejet peut faire l'objet
d'un appel par le mandataire, par le débiteur ou par le créancier dans un délai de
dix jours à compter de la notification de la décision. L'admission consacre l'existence
de la créance, son montant, la sûreté qui lui est éventuellement attachée dans la
procédure. Si la créance est rejetée, le créancier ne peut plus s'en prévaloir.
170. La compétence du juge-commissaire dans la vérification des créances donne lieu
à un contentieux délicat conduisant à distinguer subtilement entre son incompétence
en présence d'une contestation sérieuse et un sursis à statuer si le juge-commissaire
excède l'étendue de ses pouvoirs juridictionnels, il ne prononce alors qu'une admission
provisionnelle27
. En présence d'une contestation sérieuse, le créancier doit répondre au
mandataire judiciaire dans le délai d'un mois, à défaut il s'exclut des débats concernant
le sort de sa créance. Pourtant, la jurisprudence de la Cour de cassation est
compréhensive à l'égard du créancier silencieux, s'il n'a pas à être convoqué, la
faculté de sa convocation est offerte au juge-commissaire (Cass. com., 18 janv. 2023,
nº 21-12.678). L'ordonnance du juge-commissaire qui reconnaît la contestation
sérieuse doit désigner la partie qui est en charge de saisir la juridiction compétente
pour faire trancher le litige. Cette nouvelle exigence introduite par l'ordonnance
nº 2014-326 du 12 mars 2014 et le décret nº 2014-736 du 30 juin 2014 n'est pas
toujours mise en œuvre28
obligeant la Cour de cassation à revenir à sa jurisprudence
antérieure à la réforme de 2014 et à considérer que c'est le créancier qui à intérêt à
agir qui doit faire preuve de diligence29
.
2) Les créanciers élus
171. Ce sont ceux visés par l'article L. 622-17 du Code de commerce. Ils doivent être
titulaires de créances régulières.L'appréciation de la régularité dépend de la répartition
des pouvoirs entre le débiteur et les organes de la procédure. Tout dépend de
l'étendue de la mission (d'assistance ou de surveillance) confiée à l'administrateur judiciaire
lorsqu'il est désigné. La régularité de la créance postérieure en matière contractuelle
dépend du respect des dispositions propres à la continuation des contrats en
cours pendant la période d'observation, ainsi que de l'ampleur de la mission confiée
àl'administrateur pour les contrats conclus après le jugement d'ouverture.
La loi du 26 juillet 2005, tout en reprenant la condition de la régularité de la créance,
c'est-à-dire du respect de la répartition des pouvoirs entre l'administrateur et le débiteur,
innove en posant deux critères pour l'élection des créances au rang de créances
privilégiées :
- le premier est classique au sens qu'il a toujours été retenu par les différentes lois
s'intéressant au traitement des entreprises en difficulté. Il s'agit du critère chronologique
: sont admis dans le club fermé des créanciers de la procédure ceux dont la
--
27. Vallansan J., « Exception d'incompétence ou fin de non-recevoir pour absence de pouvoir ? Du flou
dans la procédure de vérification des créances », Rev. proc. coll. mars 2012, Étude nº 9, p. 21.
28. Cass. com., 11 mars 2020, nº 18-23586.
29. Cass. com., 9 mai 2018, nº 17-27243.
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