CHAPITRE 8 - Le déroulement et l'issuedelasauvegarde 129 174. L'ouverture de la période d'observation offre un havre de paix au débiteur. Cette période limitée dans le temps doit lui permettre d'élaborer en toute quiétude un plan de sauvegarde. L'article L. 626-2 du Code de commerce précise que le débiteur, avec le concours de l'administrateur, propose un plan. Section 2 L'élaboration du plan de sauvegarde et l'adoption du plan de sauvegarde Procédure de sauvegarde, schéma du plan de sauvegarde (C. com., art. L. 620-1 et s.) Arrêté du plan de sauvegarde Période d'observation (Po) Jugement d'ouverture de la sauvegarde Fin Po Plan de sauvegarde (consultation des créanciers) * Demande exclusive du débiteur qui n'est pas en cessation des paiements - Situation appréciée ou de l'ouverture * Invitation faite au débiteur de solliciter l'ouverture d'une conciliation (C. com., art. L. 621-1 §3) Jugement d'ouverture (Jo) ➝ désignation organes de la procédure ➝ proposition par le débiteur Période d'observation (Po) ➝ inventaire par le débiteur sans prisée ➝ poursuite de l'activité - recherche solution ➝ préparation du plan - consultation des créanciers ➝ bilan économique, social, environnemental ➝ déclaration des créances : ➝ interruption des poursuites y compris garants coobligés personnes physiques Si cessation des paiements ➝ Pendant la Po RJ ou LJ si le redressement est manifestement impossible Modifications du plan Échec du plan ➝ Retour à la normale, absence de procédure collective Résolution Conciliation du plan ➝ ➝ ➝ RJ LJ Échec du plan Survenance cessation paiement pendant l'exécution du plan ➝ Résolution du plan + ➝ Ouverture RJ si redressement possible ou ➝ Ouverture LJ si redressement impossible * Fin de la période d'observation * Cautions personnes physiques peuvent opposer les délais remises plan => Exécution du plan