Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 75

CHAPITRE 6 - La conciliation
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préalablement, conformément à l'article L. 611-8-1, d'informer le comité social et
économique ou, à défaut les délégués du personnel du contenu de l'accord soumis à
homologation21
, rompant en partie avec la confidentialité.
L'homologation requiert le respect de trois exigences de fond appréciées souverainement
par le tribunal :
- en premier lieu, le débiteur ne doit pas être en état de cessation des paiements
ou l'accord conclu doit y mettre fin. Cette condition systématique de
l'absence de cessation de paiements exige ici un contrôle judiciaire beaucoup plus
poussé que dans le cadre d'un accord constaté. Le tribunal est appelé à apprécier
la situation de trésorerie du débiteur. En cas de cessation des paiements, il doit
déterminer si l'exécution de l'accord y mettrait fin ou non ;
- en deuxième lieu, les termes de l'accord doivent être de nature à assurer la
pérennité de l'activité de l'entreprise. Une telle exigence ne doit toutefois pas
être entendue strictement. S'il est, en effet, exclu d'homologuer un accord purement
liquidatif, rien n'interdirait au contraire au débiteur de faire homologuer un accord
amiable organisant sa cessation d'activité par voie de cession (prepack cession) ;
- enfin et en dernier lieu, l'accord ne doit pas porter atteinte aux intérêts des créanciers
non-signataires.
Avant de statuer, le tribunal doit entendre ou tout au moins appeler les parties à l'accord,
les représentants du comité social et économique ou, à défaut, des délégués du
personnel, le conciliateur et le Ministère public. L'ordre ou l'autorité dont relève le débiteur
qui exerce une profession libérale, est entendu ou appelé. Le tribunal peut également
entendre toute autre personne dont l'audition lui paraît utile. Pour assurer la confidentialité
de la procédure, ces auditions ont lieu en chambre du conseil.
94. S'il apparaît que les conditions de l'homologation ne sont pas remplies, le tribunal
rejette alors la demande du débiteur. Sa décision n'est pas publiée. Elle est néanmoins
susceptible d'un appel de la part des parties dans un délai de 10 jours selon les règles
de la procédure gracieuse22
. Aucun recours n'est ouvert aux tiers, faute de publicité de
la décision de rejet. Dans ce cas, le sort du débiteur est variable. Si ce dernier est en
cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation
judiciaire est envisageable mais le tribunal ne pourrait se saisir d'office. À l'inverse, en
l'absence de cessation des paiements, rien ne semble priver le débiteur du droit de
demander la constatation de l'accord le cas échéant.
Àl'inverse, si les conditions légales de l'homologation sont réunies, celle-ci est de droit.
Le tribunal homologue l'accord et le jugement met fin à la procédure de conciliation. Il
est alors déposé au greffe et fait l'objet d'une publicité par un avis d'insertion au
BODACC et dans un journal d'annonces légales. Il fait alors l'objet d'une large diffusion.
Notifié au débiteur et aux créanciers signataires de l'accord, il est communiqué au conciliateur
et au Ministère public. L'accord homologué est transmis au commissaire aux
comptes du débiteur lorsque celui-ci est soumis au contrôle légal de ses comptes.
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21. Si cela n'a pas été fait plus tôt en application des dispositions du Code du travail ; v. sur ce point
Pérochon F., Entreprises en difficulté, op. cit., spéc. nº 130 et 204.
22. Selon un auteur, l'appel requiert dans ce cas l'accord unanime des parties. V. Montéran Th., D. 2009,
643.

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