Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 194

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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
exercés par le liquidateur, conserve le droit propre d'exercer un recours contre les décisions
fixant, après reprise d'une instance en cours lors du jugement d'ouverture, une
créance à son passif ou le condamnant à payer un créancier ».
L'ordonnance de 2014 innove pour protéger le débiteur personne physique en ajoutant
un IV à l'article L. 641-9 et à l'article L. 642-22 du Code de commerce depuis le 15 mai
2022, qui met à l'abri de l'effet réel de la procédure les biens ou droit acquis au titre
d'une succession ouverte après l'ouverture de la liquidation judiciaire. Pour toute réalisation
pour tout partage de l'indivision successorale, le liquidateur a besoin de l'accord du
débiteur.
294. Si le débiteur est une personne morale, l'ouverture de la liquidation judiciaire
entraînait sa dissolution (C. civ., art. 1844-7-7). Cette dissolution est désormais
reportée à la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Elle n'intervient
même plus lors de la clôture pour extinction du passif. L'ordonnance du
26 septembre 2014 accompagnant cette innovation précise que les dirigeants de la
personne morale doivent assurer les obligations en matière d'arrêté et d'approbation
des comptes annuels. Pour pallier leur inaction, un mandataire ad hoc peut être
nommé (C. com., art. L. 641-3). L'article L. 641-9-II est réécrit en ce sens et prévoit
qu'un mandataire, si nécessaire, peut être désigné par ordonnance du président du
tribunal sur requête de tous intéressés, du liquidateur ou du Ministère public, pour
remplacer les dirigeants sociaux.
La sanction du dessaisissement est l'inopposabilité de principe à la procédure des actes
accomplis par le débiteur. Peu importe que les tiers concernés soient ou non de bonne
foi.
B - Le sort de l'entreprise
295. Les effets du jugement d'ouverture sont les mêmes que pour la sauvegarde et le
redressement. Les mesures de protection de l'entreprise sont reprises : interdiction des
paiements, arrêt et reprise des poursuites, arrêt du cours des intérêts, interdiction des
inscriptions.
1) La finalité liquidative de la procédure
296. Les mesures de protection de l'entreprise n'ont pas la même finalité en liquidation
qu'en redressement. Dans le cadre de la liquidation judiciaire, il s'agit de préserver les
biens afin de désintéresser les créanciers. Par disposition spéciale, l'ouverture de la liquidation
judiciaire n'entraîne pas de plein droit la résiliation automatique du bail des
immeubles affectés à l'exploitation de l'activité de l'entreprise. La cessation d'activité
est le principe dans le cadre de la liquidation judiciaire, l'article L. 640-1 du Code de
commerce énonce : « La procédure de liquidation judiciaire est destinée à mettre fin à
l'activité de l'entreprise ». Elle entraîne le licenciement pour motif économique des salariés.
Les dispositions du redressement judiciaire relatives aux salariés ne sont reprises que
dans l'hypothèse de la poursuite de l'activité. En dehors de cette exception, les dispositions
du droit commun devraient s'imposer (et la garantie de l'AGS pour les indemnités
de rupture ne devrait jouer que si les licenciements interviennent dans les quinze jours
du jugement d'ouverture ou dans les quinze jours suivant la fin du maintien de

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