Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 199

CHAPITRE 12 - L'impossible redressement du débiteur : la liquidation judiciaire 199
devait donc statuer sur le fond, n'avait pas, après avoir annulé l'ordonnance du jugecommissaire
pour une cause n'affectant pas la saisine de celui-ci, à convoquer le débiteur
aux fins de l'entendre préalablement »6
. Le juge-commissaire peut ordonner la
vente par adjudication judiciaire, il fixe la mise à prix de vente et les modalités de
visite de l'immeuble. Son ordonnance est notifiée par le greffier au débiteur, aux
créanciers inscrits, aux créanciers bénéficiaires d'un privilège général immobilier. Les
contrôleurs sont avisés par le greffier. L'ordonnance est publiée au bureau des hypothèques
dans les conditions du commandement de payer. Le notaire commis (ou le
poursuivant) doit, dans un deuxième temps, établir un cahier des conditions de vente
et le déposer au greffe du tribunal judiciaire compétent. Ce dépôt doit être fait dans
un délai de 7 mois à compter de la publication de l'ordonnance du juge-commissaire.
Cinq jours ouvrables après le dépôt, le notaire (ou le poursuivant) doit aviser par acte
d'huissier de justice les créanciers inscrits de la date du jugement d'adjudication.
Dernière étape, l'audience d'adjudication se déroule conformément au droit commun
de la saisie immobilière. La Cour de cassation par une décision du 28 juin 2011 (nº 1015482)
a jugé que la déclaration d'insaisissabilité (C. com., art. L. 526-1) est opposable
au liquidateur judiciaire. Cette solution a été confirmée, dans des conditions précises,
par des décisions du 23 mars 2012. En revanche, les créanciers à qui la déclaration
d'insaisissabilité est inopposable peuvent agir sur le bien sous déclaration d'insaisissabilité
en marge de la procédure, tout en gardant la possibilité de déclarer leur
créance7
. La déclaration d'insaisissabilité figure dans les nullités de la période suspecte
non l'insaisissabilité légale introduite par la loi du 6 août 2015. L'article L. 642-18
prévoit que le tribunal peut en considération de la situation personnelle et familiale
du débiteur lui accorder des délais de grâce dont il détermine la durée pour quitter
sa maison d'habitation principale.
De manière générale, une jurisprudence constante précise que par principe « le transfert
de la propriété d'un immeuble vendu en exécution d'une ordonnance d'autorisation du
juge-commissaire prononcée sur le fondement de l'article L. 642-18 du Code de
commerce n'intervient, s'il n'en est autrement décidé par cette ordonnance, qu'àla
date du ou des actes postérieurs nécessaires à la réalisation de la vente, celle-ci n'en est
pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que cette décision
acquière force de chose jugée. »8
2) La cession de meuble
304. L'article L. 642-19 précise les modalités des ventes ; il offre une option entre la
vente aux enchères ordonnée par le juge-commissaire (elle s'impose en l'absence
d'offres d'achat9
) ou la réalisation de gré à gré autorisée par le juge-commissaire, au
prix et aux conditions qu'il détermine. La Cour de cassation a eu l'occasion de rappeler
que si la vente de gré à gré n'est réalisée que par l'accomplissement d'actes postérieurs
à la décision du juge-commissaire qui ordonne la cession du bien, elle n'en est
pas moins parfaite dès l'ordonnance, sous la condition suspensive que celle-ci acquière
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6. Cass. com., 6 mars 2019, nº 17-11242.
7. Cass. com., 5 avr. 2016, nº 14-24640 - Cass. com., 12 juill. 2016, nº 15-17321 - Cass. avis, 12 sept.
2016, nº 16010P.
8. Cass. com., 11 mars 2020, nº 18-25504.
9. Cass. com., 15 mai 2019, nº 17-23753, F-P+B.
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