Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 209

CHAPITRE 12 - L'impossible redressement du débiteur : la liquidation judiciaire 209
du jugement de liquidation judiciaire. Il y a deux hypothèses de clôture de la procédure
: une optimiste, rare, la clôture pour extinction du passif, une réaliste, plus
courante, la clôture pour insuffisance d'actif.
A - La clôture pour extinction du passif
324. L'article L. 643-9 précise que, s'il « n'existe plus de passif exigible ou que le liquidateur
dispose des sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers », le tribunal
prononce la clôture de la liquidation judiciaire. Dès lors, le débiteur, personne
physique, n'est plus dessaisi. Si le débiteur est une personne morale, elle disparaît. Le
chef d'entreprise, les dirigeants de la personne morale recouvrent tous leurs droits, ils
ne sont plus frappés de déchéances ou interdictions prononcées lors de la procédure.
Au nom de la distinction entre l'homme et l'entreprise, il n'y a plus de sanction patrimoniale
automatique attachée à la liquidation judiciaire. La clôture met fin au mandat
du liquidateur, aux fonctions du juge-commissaire, des contrôleurs s'ils ont été
nommés.
B - La clôture pour insuffisance d'actif
325. Il est rare que les créanciers soient désintéressés à l'issue de la procédure de liquidation
judiciaire, la clôture intervient donc le plus souvent pour insuffisance d'actif.
L'article L. 643-9 prévoit la clôture de la procédure même si « la poursuite des opérations
de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance de
l'actif ». La mission du liquidateur prend fin avec la clôture de la procédure. Le débiteur,
personne physique, n'est plus dessaisi. Le débiteur, personne morale, disparaît.
L'article L. 643-11 précise que les créanciers ne recouvrent pas l'exercice individuel de
leurs actions contre le débiteur. Ainsi, le débiteur se trouve exempté du paiement de
ses dettes et peut repartir sur de nouvelles bases en faisant table rase du passé. La
solution peut sembler sévère pour les créanciers qui ne sont pas désintéressés.
326. L'article énonce des exceptions. Les premières concernent des créances particulières
: celles qui résultent d'une infraction pour laquelle la culpabilité du débiteur a
été établie, celles qui sont attachées à la personne du créancier (par exemple, les
créances alimentaires). Il ajoute une autre exception bénéficiant aux actions portant
sur des biens acquis au titre d'une succession ouverte pendant la procédure de liquidation
judiciaire. Cette modification est le pendant de la limitation de l'effet réel de la
procédure pendant son déroulement sur ces mêmes biens. Les secondes prennent en
considération le comportement fautif du débiteur. Ainsi le droit de poursuite des
créanciers n'est pas éteint si le débiteur a été déclaré en faillite personnelle, s'il a été
sanctionné pour banqueroute, s'il a été le dirigeant d'une personne morale soumise à
une liquidation judiciaire dans les cinq ans qui ont précédé l'ouverture de la liquidation
judiciaire contre lui, l'ordonnance du 12 mars 2014 ajoute que la reprise des poursuites
est possible lorsque dans les cinq années précédant la clôture de procédure le
débiteur a bénéficié d'un rétablissement professionnel, elle est encore possible si une
procédure territoriale au sens du règlement communautaire relatif aux procédures
d'insolvabilité a été ouverte contre le débiteur. Cette extinction du droit de poursuite

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