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CHAPITRE
17
Les sanctions
personnelles
363. Le législateur a prévu deux sanctions dites personnelles ou professionnelles : la faillite
personnelle et l'interdiction de gérer. Ces mesures répondent en réalité à un double
objectif moraliser et assainir le monde des affaires d'une part et punir les intéressés
d'autre part. À cette dualité des sanctions répond toutefois un régime juridique commun.
Section 1
La dualité des sanctions
364. La faillite personnelle et l'interdiction de gérer présentent des différences de
conditions et d'effets notables.
1* LA FAILLITE PERSONNELLE
365. La faillite personnelle est une disposition classique du droit des entreprises en
difficulté qui a pour objectif affiché de sanctionner un débiteur malhonnête. Conçue
comme une mesure d'intérêt public selon la Cour de cassation, cette sanction est très
réglementée (C. com., art. L. 653-1).
A - Les cas de faillite personnelle
366. La loi prévoit ainsi plusieurs hypothèses de faillite personnelle en fonction du type
de débiteur.
1) Les cas de faillite personnes visant les débiteurs personnes physiques
et les dirigeants de personne morale débitrice
367. L'article L. 653-5 permet au tribunal de prononcer la faillite personnelle à
l'encontre de toutes les personnes physiques sans distinction (débiteur, dirigeant,
entrepreneur individuel) dans sept cas. Sera ainsi puni le fait d'avoir :
- exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction,
d'administration d'une personne morale contrairement à une interdiction prévue par la loi ;

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