Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 142

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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
son exécution, c'est-à-dire les parties affectées : débiteur, créanciers, détenteurs de
capital éventuellement, les personnes ayant souscrit des engagements nécessaires à la
sauvegarde de l'entreprise. Il doit être mentionné de manière distincte les apports en
trésorerie des personnes qui se sont engagées à les effectuer pour l'exécution du plan
de sauvegarde. Ainsi est établi le nouveau privilège de procédure en cas d'ouverture
d'un redressement ou d'une liquidation. Ce privilège ne profite pas aux actionnaires
ou associés ayant consenti des apports. Le plan expose et justifie le niveau et les perspectives
d'emploi ainsi que les conditions sociales envisagées pour la poursuite de
l'activité. De manière à respecter son caractère contractuel en raison des modalités de
son élaboration, il est précisé que les personnes qui exécutent le plan ne peuvent pas
se voir imposer des charges plus lourdes que celles qu'elles ont souscrites.
L'adoption du plan n'implique pas l'achèvement de la vérification des créances.
Par conséquent, l'article L. 626-24, alinéa 2 prévoit que « Le mandataire judiciaire
demeure en fonction pendant le temps nécessaire à la vérification et à l'établissement
définitif de l'état des créances ». Par suite, confirmant sa jurisprudence antérieure, dans
un arrêt du 20 mars 2019, la Cour de cassation a précisé que, en application de l'article
L. 626-10 du Code de commerce, toutes les créances déclarées contestées ou non
doivent être prises en compte51
.
202. Dès l'adoption du plan, le débiteur retrouve tous ses pouvoirs de gestion. Il reste
soumis aux dispositions du plan : il ne peut pas payer les créanciers antérieurs en
dehors des conditions adoptées par le plan et il ne peut pas céder des biens rendus
inaliénables par le plan sauf modification autorisée de celui-ci. Dans le cadre de la
sauvegarde, le débiteur devrait dans une certaine mesure être resté maître de ses
droits, l'adoption du plan ne fait que le confirmer. Il est le premier responsable de
l'exécution du plan puisqu'il retrouve ses pouvoirs de gestion et que par principe l'activité
de l'entreprise se poursuit dans les conditions fixées par le plan. Pour faciliter cette
gestion, la loi prévoit que l'arrêt du plan entraîne la levée de plein droit de toute interdiction
d'émettre des chèques. Si le plan est toujours en cours d'exécution deux ans
révolus après son arrêté, mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan
sont radiés des registres et répertoires (C. com., art. R. 626-20, mod., L. 7 déc. 2011).
2) Le devenir du plan
203. Le respect des engagements du plan est l'issue heureuse de la procédure de
sauvegarde. Dès lors qu'il est établi que les engagements énoncés dans le plan ou
décidés par le tribunal sont tenus, le tribunal, à la requête du commissaire à l'exécution
du plan, du débiteur ou de tout intéressé, constate que l'exécution du plan est
achevée par un jugement. Les créanciers forclos ont intérêt à faire constater la clôture
de la procédure pour pouvoir reprendre les poursuites contre le débiteur avant d'être
prescrit, même s'ils ne sont pas parties au plan.
La saisine du tribunal intervient par requête. La décision est de nature gracieuse.
L'article R. 626-50 prévoit que les décisions relatives à la procédure seront radiées des
registres et répertoires. Le débiteur retrouve tout son crédit, il a sauvé son entreprise.
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51. Cass. com., 20 mars 2019, nº 17-27527, F-P+B.

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