Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 162

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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
En tout état de cause, la demande de report peut émaner seulement de l'administrateur,
du mandataire judiciaire ou de Ministère public et ce dans le délai d'un an à compter du
jugement d'ouverture ou du jugement de conversion de la sauvegarde. Dans tous les
cas, le tribunal ne se prononcera qu'après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.
Enfin, la décision de report doit être publiée au BODACC et les tiers, principalement les
créanciers, disposent d'un délai de 10 jours pour former tierce opposition. Le débiteur
quant à lui dispose d'un droit propre (un droit qui échappe au dessaisissement proportionné
en redressement judiciaire et qui confie l'exercice des droits patrimoniaux du
débiteur à l'administrateur judiciaire désigné par le tribunal) à se défendre à l'action
visant au report de la date de la cessation des paiements. Une assignation doit donc lui
être délivrée sauf en présence d'une requête conjointe remise au greffe ou de la présentation
volontaire des parties6
.
2* LES CONDITIONS PROCÉDURALES
230. Pour l'essentiel, les modalités procédurales de redressement judiciaire sont identiques
à celles de la procédure de sauvegarde. Néanmoins, certaines règles supplémentaires
demeurent propres au redressement judiciaire en raison de l'état de cessation
des paiements du débiteur qui sont relatifs à la saisine du tribunal et au contenu du
jugement d'ouverture.
A - La saisine du tribunal
231. À la différence de la sauvegarde purement volontariste, la procédure de redressement
peut être ouverte certes à la suite de la déclaration du débiteur, mais aussi sur
assignation d'un créancier, à la demande du Ministère public. La saisine d'office du
tribunal est supprimée à la suite des décisions du Conseil constitutionnel constatant
leur inconstitutionnalité.
1) La déclaration du débiteur
232. Aux termes de l'article L. 631-4 du Code de commerce, « L'ouverture d'une
procédure de redressement judiciaire doit être demandée par le débiteur au plus tard
dans les quarante-cinq jours qui suivent la cessation des paiements s'il n'a pas, dans ce
délai, demandé l'ouverture d'une procédure de conciliation. » La loi fixe ainsi un délai
maximum pendant lequel le débiteur est tenu de déposer sa demande.
233. La demande d'ouverture doit alors être déposée au greffe du tribunal compétent
par le débiteur personne physique ou par le représentant de la personne morale. Elle
est accompagnée des comptes annuels du dernier exercice et d'un certain nombre de
documents et de renseignements comme notamment l'indication du montant du
passif exigible et de l'actif disponible, un extrait d'immatriculation au RCS, une situation
de la trésorerie depuis moins d'un mois, un inventaire sommaire des biens du
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6. Cass. com., 19 mai 2015, nº 14-14258.

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