Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 171

CHAPITRE 10 - Le redressement judiciaire
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donc avoir été constituée au cours de la période suspecte pour garantir une dette
antérieure. Une confrontation de la date de la créance et de celle de la constitution
de la sûreté (et non celle de sa publicité) sera alors indispensable. Si la nullité est
prononcée, la sûreté sera inefficace et le créancier bénéficiaire deviendra un simple
créancier chirographaire ;
- constitution d'une hypothèque légale attachée aux jugements de condamnation sur
les biens du débiteur pour dettes antérieurement contractées ;
- mesures conservatoires. De la même façon, est aussi entachée de nullité, lorsqu'elle
intervient en période suspecte, « toute mesure conservatoire, à moins que
l'inscription ou l'acte de saisie ne soit antérieur à la date de cessation de
paiement » ;
- opérations sur les options. Est désormais nulle toute autorisation et levée
d'options définies à l'article L. 225-177 et suivants du Code de commerce. Depuis
2008, la revente d'options ne fait plus partie des actes encourant la nullité.
L'objectif de cette disposition est d'éviter que les dirigeants procèdent à certaines
opérations sur leurs stock-options pendant la période suspecte ;
- transfert de biens ou de droits dans un patrimoine fiduciaire à moins que ce
transfert ne soit intervenu à titre de garantie d'une dette concomitamment
contractée ;
- avenant à un contrat de fiducie affectant des droits ou biens déjà transférés dans
un patrimoine fiduciaire à la garantie de dettes contractées antérieurement. Prenant
ainsi en compte l'institution de la fiducie par la loi du 19 février 2007,
l'article L. 632-1-I prévoit deux nouveaux cas de nullité de droit de la période
suspecte ;
- affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, du débiteur en EIRL,
sous réserve du versement des revenus mentionnée à l'article L. 526-18, dont il
résulte un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un
patrimoine de cet entrepreneur. Ajouté par l'ordonnance du 9 décembre 2010, ce
nouveau cas de nullité de droit vise en réalité à sanctionner tout acte d'appauvrissement
du patrimoine affecté. Il est d'ailleurs soumis à un régime particulier puisqu'il
peut être invoqué par tout intéressé ou par le Ministère public dans le délai de trois
ans à compter de l'acte. Cette disposition disparaît en raison de l'abrogation de
l'EIRL et elle est remplacée par une nullité adaptée à la situation de l'entrepreneur
individuel : « Toute affectation ou modification dans l'affectation d'un bien, sous
réserve du versement des revenus que l'entrepreneur a déterminés, dont il est
résulté un appauvrissement du patrimoine visé par la procédure au bénéfice d'un
autre patrimoine de cet entrepreneur » ;
- déclaration d'insaisissabilité faite par le débiteur, en application de l'article L. 526-1
du Code de commerce portant sur tout bien foncier, bâti ou non bâti, qu'il n'a pas
affecté à son usage professionnel. En revanche, l'insaisissabilité de droit de la résidence
principale (L. nº 2015-990, 6 août 2015) échappe aux nullités de la période
suspecte, faute de tout acte de volonté du débiteur.

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