Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 158

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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
1* LES CONDITIONS SUBSTANTIELLES
223. L'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire présente deux spécificités
:
- l'une tenant à la qualité même du débiteur ;
- l'autre tenant à l'exigence de la cessation des paiements.
A - Qualité du débiteur
224. Le domaine d'application du redressement judiciaire est en principe calqué sur
celui de la sauvegarde y compris la présomption d'exercice d'une activité commerciale
pour les associés de SNC1
. Ainsi aux termes des articles L. 631-2, alinéa 1 du Code de
commerce, il s'applique « à toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale
ou agricole, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle
indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire
ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit
privé », sous réserve de respecter l'adage « faillite sur faillite ne vaut ». En effet, à
moins qu'il s'agisse de patrimoines distincts d'un entrepreneur individuel, il ne peut
être ouvert de nouvelle procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un débiteur
soumis à une telle procédure, à une procédure de sauvegarde ou à une procédure de
liquidation judiciaire, tant qu'il n'a pas été mis fin aux opérations du plan qui en résultent
ou que la procédure de liquidation n'a pas été clôturée (C. com., art. L. 631-2,
al. 2). En ce qui concerne l'entrepreneur individuel, en redressement judiciaire encore
plus qu'en sauvegarde, le tribunal est lié par la demande d'ouverture lorsqu'elle ne
vise qu'un des patrimoines. La saisine d'office est interdite sur l'autre patrimoine ; la
« saisie » de la commission de surendettement l'est tout autant. À la différence de la
procédure préventive, le redressement judiciaire, tout comme la liquidation judiciaire,
peut concerner des débiteurs qui ne sont plus en activité, soit parce qu'ils ont décidé
de cesser toute activité, soit parce qu'ils sont décédés à condition que la cessation des
paiements soit constituée.
1) La cessation volontaire d'activité
225. L'article L. 631-3 dispose que la procédure de redressement judiciaire est également
applicable aux débiteurs qui ont cessé leur activité « si tout ou partie de leur
passif provient de cette dernière ». Il importe peu d'ailleurs que la cessation des paiements
intervienne après cet arrêt de l'activité. En tout état de cause, en cas d'assignation
du créancier, la procédure peut être ouverte dans le délai d'un an dont le point de
départ est variable. La loi prévoit ainsi que :
- pour un commerçant, « l'assignation doit intervenir dans le délai d'un an à compter
de la radiation du registre du commerce et des sociétés » ;
- pour une personne morale, « le délai court à compter de la radiation consécutive à
la publication de la clôture des opérations de liquidation » ;
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1. Cass. 2e
civ., 5 déc. 2013, nº 12-28098, F-P+B.

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