Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 125

CHAPITRE 8 - Le déroulement et l'issuedelasauvegarde
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période d'observation, mais si ce dernier respecte les engagements du plan, leur
créance reste inopposable après l'exécution du plan. Le créancier forclos ne retrouve
pas son droit de poursuite sans qu'aucun délai ne soit précisé. Cette prime à la réussite
du plan de sauvegarde n'est pas offerte aux personnes physiques coobligées ou ayant
consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie. Une
fois le plan exécuté, elles peuvent être poursuivies par le créancier forclos. Elles ne
peuvent pas être poursuivies pendant l'exécution du plan de sauvegarde.
169. Le but de cette procédure est d'établir la consistance du passif du débiteur.
Par conséquent, la loi prévoit une procédure d'admission des créances afin
de vérifier leur existence. La procédure d'admission des créances se déroule en deux
temps :
- d'abord, le mandataire judiciaire dresse la liste des créances déclarées et des
propositions d'admissionoude rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente
dans le délai fixé par le tribunal. Il sollicite les observations du débiteur. Ainsi, la vérification
des créances est réalisée par le mandataire judiciaire, le débiteur et éventuellement
les contrôleurs désignés. L'article L. 622-27 du Code de commerce précise qu'en
cas de discussion sur tout ou partie d'une créance, le mandataire doit avertir le créancier
(LRAR). Ce dernier dispose de trente jours à partir de la réception de la lettre
recommandée pour répondre, sauf si la discussion porte seulement sur la régularité
de la déclaration de créances (C. com., art. L. 622-27). Ce délai écoulé, toute contestation
ultérieure n'est plus recevable et la liste dressée par le mandataire s'impose.
Cette disposition est parfois critiquée pour introduire une sanction disproportionnée
contre le créancier négligent. La Cour de cassation est intervenue à plusieurs reprises
pour circonscrire le domaine de cette sanction. Ainsi il a été jugé que lorsque la lettre
de contestation adressée par le mandataire judiciaire porte à la fois sur la régularité de
la déclaration des créances et sur le montant de la créance déclarée, le défaut de
réponse à cette lettre dans le délai prévu à l'article L. 622-27 du Code de commerce
ne prive pas le créancier du droit de contester la décision du juge-commissaire confirmant
la décision du mandataire24
. La chambre commerciale préconise, en plus, une
interprétation restrictive de la sanction, en constatant qu'aucune disposition ne
contraint le créancier qui, ayant répondu à une première lettre de contestation de sa
créance dans le délai imparti, à répondre à une nouvelle lettre de discussion de la
même déclaration de créance. Ce dernier ne peut donc pas être exclu du débat sur
cette créance et doit être convoqué devant le juge-commissaire appelé à statuer sur
la contestation25
. Dans le prolongement de cette jurisprudence, la Cour de cassation
a encore jugé, le 10 janvier 2018, que la lettre de contestation adressée par le mandataire
judiciaire à l'Opérateur du patrimoine et des projets immobiliers de la culture doit
l'être à l'agent comptable expressément sinon le délai ne court pas. C'est donc à la
personne habilitée à déclarer la créance que la lettre doit être adressée26
;
- ensuite, une fois réalisée cette vérification par le mandataire, la liste des créances
ainsi établies est transmise au juge-commissaire. Ce dernier, statuant sur
chaque créance, décide de rejeter ou d'admettre les créances et fixe la liste
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24. Cass. com., 28 juin 2017, nº 16-12382.
25. Cass. com., 28 juin 2017, nº 16-16614, publié.
26. Cass. com., 10 janv. 2018, nº 16-20764, PBI.

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