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MÉMENTOS - DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉ
Section 2
L'unicité de régime
374. Indépendamment de leur spécificité, la faillite personnelle et l'interdiction de
gérer obéissent à un régime commun tant en ce qui concerne leur prononcé que leur
durée.
1* LE PRONONCÉ DES SANCTIONS PERSONNELLES
375. Conformément à l'article L. 653-1 du Code commerce, le domaine des sanctions
professionnelles est strictement déterminé. En effet, la faillite personnelle ou l'interdiction
de gérer ne peut être prononcée que lorsqu'une procédure de redressement
ou de liquidation judiciaire est ouverte à l'encontre de tous les débiteurs personnes
physiques et les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale débitrice, à
l'exclusion des personnes physiques ou dirigeants de personnes morales exerçant une
activité professionnelle indépendante et, à ce titre, soumises à des règles disciplinaires
spécifiques. Leur prononcé ne saurait donc intervenir pendant une procédure de
sauvegarde. Le législateur a ainsi accordé une immunité au débiteur qui est venu se
placer, par anticipation, sous la protection de la justice.
Ces mesures d'assainissement et d'élimination sont en outre des actions attitrées. Elles
peuvent être exercées par le Ministère public, le mandataire judiciaire ou le liquidateur
ainsi que par la majorité des créanciers contrôleurs en cas de carence caractérisée des
organes de la procédure11
. Toute saisine d'office du tribunal a ici aussi été supprimée
pour satisfaire aux exigences du procès équitable. L'action est enfermée dans un délai de
prescription de trois ans à compter du jugement d'ouverture du redressement ou de la
liquidation judiciaire. Toutefois, lorsque la mesure de faillite personnelle ou d'interdiction
de gérer est prononcée comme sanction de l'inexécution de la condamnation à combler
le passif, la prescription de l'action ne court qu'à compter de la date à laquelle la décision
de condamnation au comblement de l'insuffisance d'actif a acquis force de chose jugée.
Une fois l'action exercée, le débiteur ou le dirigeant est convoqué par le tribunal de la
procédure12
. Il est entendu en chambre du conseil. Le juge-commissaire présente alors
un rapport au tribunal qui statue en audience publique. Toutefois, la loi interdit au
magistrat de siéger dans la formation de jugement et de participer au délibéré. En tout
état de cause, le prononcé de « ces mesures d'intérêt public13
» est toujours facultatif. Il
relève du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. Le jugement de condamnation
peut faire l'objet de voies de recours ordinaires et est mentionné au registre du
commerce des sociétés ou au répertoire des métiers. Il est adressé par le greffier aux
personnes concernées (administrateur, mandataire judiciaire, procureur de la république)
et signifié aux personnes sanctionnées.
--
11. C. com., art. L. 653-7.
12. C. com., art. R. 651-2.
13. Cass. com., 9 févr. 1988 : D. 1989, Somm. 3, obs. Derrida F.

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