Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 107

CHAPITRE 7 - Les conditions d'ouverture de la procédure de sauvegarde
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- toujours dans le jugement d'ouverture, le tribunal désigne le mandataire judiciaire
chargé de représenter l'intérêt collectif des créanciers.L'implication du débiteur
dans la désignation du ou des mandataires est la même que pour les administrateurs.
Pour préserver son indépendance et son intégrité, outre les interdictions de
l'article L. 621-5 précitées, il est précisé que, si la sauvegarde est ouverte moins de
dix-huit mois après l'échec d'un mandat ad hoc ou d'une conciliation, le Ministère
public peut s'opposer à la nomination comme mandataire judiciaire, représentant
des créanciers, du mandataire ad hoc ou du conciliateur. Le remplacement du
mandataire judiciaire (ou de l'administrateur judiciaire) est prévu par l'article L. 621-7
du Code de commerce. Son alinéa premier précise que le tribunal peut, soit
d'office, soit sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du Ministère
public, procéder au remplacement de l'administrateur, du mandataire judiciaire. À
cette même fin, le juge-commissaire peut être saisi par l'administrateur, le mandataire
ou un contrôleur. L'alinéa 4 de l'article L. 621-7 précise encore que ce remplacement
peut être demandé par le débiteur et par tout créancier en demandant au
juge-commissaire de saisir le tribunal. Il statue par ordonnance sur requête (C. com.,
art. L. 621-7, al. 5) ;
- le juge-commissaire, en application de l'article L. 621-10 du Code de commerce,
désigne également des contrôleurs parmi les créanciers. Ils peuvent être jusqu'à
cinq, la Cour de cassation ayant précisé qu'il n'est pas obligé de nommer tous les
créanciers qui en font la demande25
. Il faut qu'au moins l'un d'entre eux représente
les créanciers titulaires de sûretés et un autre les créanciers chirographaires. À leur
demande les créanciers publics voient un contrôleur les représentant nommé de
droit. L'AGS a pour habitude de demander à être désigné comme contrôleur.
Enfin, lorsque le débiteur exerce une profession libérale réglementée, l'ordre professionnel
est d'office contrôleur (C. com., art. L. 621-10). Les contrôleurs agissent dans
l'intérêt des créanciers mais seulement en cas de carence des organes de la
procédure26
;
- enfin, il est prévu la désignation d'un représentant des salariés parmi les salariés
de l'entreprise, si une telle désignation échoue, le débiteur établit un procès-verbal
de carence. Le représentant des salariés participe à la vérification des créances salariales
et il remplace le comité social et économique en son absence. Ce dernier n'est
pas considéré comme une institution représentative du personnel (IRP) dans le cadre
du licenciement économique27
.L'implication des institutions représentatives des
salariés est expressément prévue car le tribunal doit solliciter leurs observations
lorsque le débiteur emploie au moins 50 salariés (C. com., art. L. 621-4, al. 5, mod.
L. nº 2016-1546, 18 nov. 2016 et art. R. 621-2-1). L'article L. 621-7 du Code de
commerce énonce dans son dernier alinéa que « Le tribunal peut, soit d'office, soit
sur proposition du juge-commissaire ou à la demande du ministère public, procéder
au remplacement de l'administrateur, de l'expert ou du mandataire judiciaire ».
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25. Cass. com., 29 sept. 2015, nº 14-15619.
26. Cass. com., 30 janv. 2019, nº 17-20793, publié.
27. Cass. com., 23 sept. 2008, nº 06-45528 et 06-45529.
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