Mémentos - Droit des entreprises en difficulté - 6e - 163

CHAPITRE 10 - Le redressement judiciaire
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débiteur (ou, si un patrimoine a été affecté à l'activité en difficulté, des biens affectés à
l'exercice de cette activité), l'indication du montant du chiffre d'affaires ou encore du
nombre de salariés (D. nº 2020-101, 7 févr. 2020), etc. (C. com., art. R. 631-1). Destinés
à informer le tribunal sur la situation de l'entreprise, tous ces documents doivent être
datés, signés et certifiés sincères et véritables.
La déclaration de cessation des paiements présente un caractère obligatoire exposant,
en son absence, le débiteur à diverses sanctions. Tout d'abord, le débiteur pourra faire
l'objet d'une condamnation à l'interdiction de gérer. Le prononcé d'une telle sanction
reste toutefois facultatif. En outre, et enfin, les dirigeants de la personne morale de
droit privé pourraient être sanctionnés par une action en responsabilité pour insuffisance
de l'actif social, s'ils ont tardé à déclarer l'état de cessation des paiements.
2) L'assignation du créancier
234. L'article L. 631-5 du Code de commerce dispose que « Lorsqu'il n'y a pas de
procédure de conciliation en cours [...] la procédure peut aussi être ouverte sur l'assignation
d'un créancier, quelle que soit la nature de sa créance. » Le législateur s'est
contenté ici de reprendre une solution traditionnelle conforme à la philosophie originelle
des procédures collectives tout en prenant en compte la nouvelle procédure de
conciliation.
Délivrée au débiteur conformément au droit commun, l'assignation doit préciser la
nature et le montant de la créance, civile ou commerciale, et contenir tout élément de
preuve de nature à caractériser la cessation des paiements. Le défaut de paiement de la
créance ne saurait suffire à établir l'état de cessation des paiements. Le créancier doit
détenir une créance certaine, liquide et exigible.
Une telle demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est - àpeine
d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office - exclusive de toute autre demande pour
éviter toute assignation-pression de la part du créancier égoïstement diligent. La jurisprudence
de la Cour de cassation tend à préciser les contours de cette règle en jugeant qu'il
n'est pas interdit pas au créancier poursuivant de présenter, en outre, une demande de
remboursement de frais hors dépens en application de l'article 700 du Code de procédure
civile7
. Une particularité est toutefois prévue pour les agriculteurs. Il est exigé que le créancier
joigne à sa demande une attestation délivrée par le greffier de la saisine du président
du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du Code rural et de la pêche
maritime.
235. Le créancier qui assigne le débiteur en redressement judiciaire doit le faire avec
prudence car il est susceptible d'engager sa responsabilité. Elle est mise en œuvre en
application du droit commun. Le dommage s'impose d'évidence car le débiteur perd
toute crédibilité vis-à-vis de ses fournisseurs de crédit (crédit bancaire, crédit fournisseur),
il perd également la confiance de ses cocontractants. Le lien de causalité est
direct. Quant à la faute, elle se caractérise par la décision d'assigner le débiteur sans
que la cessation des paiements soit avérée et seulement parce qu'une ou plusieurs
créances contentieuses ne sont pas payées. Par exemple, par une décision du
1er
octobre 1997, jurisprudence toujours d'actualité, la Cour de cassation a condamné
--
7. Cass. com., 1er
juill. 2020, nº 18-24677.

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