Liste des principales abréviations ass. plén. BODACC BJE BJS Bull. civ. C. civ. C. com. C. pén. C. rur. C. trav. CA Cass. civ. Cass. com. Cass. crim. Cass. soc. CJUE Cons. const. CPP D. D. Dr. & patr. Gaz. Pal. JCP G JCP E JCP N JO JOUE L. LEDEN LPA Ord. RCS Rev. sociétés Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales Bulletin Joly Entreprises en difficulté Bulletin Joly des sociétés Bulletin des arrêts des chambres civiles de la Cour de cassation - Chambre commerciale, financière et économique Code civil Code de commerce Code pénal Code rural et de la pêche maritime Code du travail Cour d'appel Chambre civile de la Cour de cassation Chambre commerciale de la Cour de cassation Chambre criminelle de la Cour de cassation Chambre sociale de la Cour de cassation Cour de justice de l'Union européenne Conseil constitutionnel Code de procédure pénale Dalloz Décret Droit et patrimoine Gazette du Palais Semaine juridique (édition générale) Semaine juridique édition Entreprise Semaine juridique édition Notariat Journal officiel Journal officiel de l'Union européenne Loi L'Essentiel du droit des entreprises en difficulté Les Petites Affiches Ordonnance Registre du commerce et des sociétés Revue des sociétés Rev. proc. coll. Revue des procédures collectives