Professions immobilières - Annales BTS - Professions immobilières - 4e - 102

ANNALES 2021
sur une installation de gaz neuve ou existante, l'installateur doit fournir à son client un certificat de conformité
(CC) visé par un bureau de contrôle. Celui-ci atteste que l'installation est conforme à la réglementation en
vigueur de l'arrêté du 23 février 2018. Il doit être conservé sans limite de temps par l'installateur et par le
client. Selon la nature des travaux, il faudra donc produire une attestation de conformité délivrée par la société
qui a effectué les travaux en plus des factures des travaux.
- La vérification de la présence d'un détecteur autonome avertisseur de fumée (DAAF) et de son bon
fonctionnement serait un plus.
- Le plomb, qui ne concerne que les biens avant 1949, est inutile.
- Le règlement de copropriété pour annexer la partie à donner au locataire (celle qui correspond aux obligations/
autorisations des occupants de la copropriété).
1.2 Informez Mathilde Réant sur ces risques aussi bien pour elle-même que pour l'agence
Indiquer dans la publicité 52m2
pour une surface réelle de 47,14 m2
constitue une « pratique commerciale
trompeuse ou publicité mensongère» entrainant une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 2 ans de prison et
300 000 € d'amende pour le vendeur.
De plus, en cas de différence de surface de plus de 5%, ce qui est le cas ici où l'écart est de plus de 10%
(52/47,14 =1,103 soit 10,3%), le locataire peut demander une réduction de loyer proportionnelle.
Au regard du droit commun des contrats, cela peut être constitutif d'un dol entrainant la responsabilité civile
(Dommages-intérêts +annulation du contrat).
Pour l'agence, il y a défaut de devoir de conseil, et la responsabilité professionnelle est engagée. L'agence peut
subir une sanction pénale pouvant aller jusqu'à 30 000 € d'amende et jusqu'à 2 ans de prison, assortie d'une
sanction administrative qui peut être le retrait de sa carte professionnelle.
1.3 Indiquez les éléments nécessaires à la préparation de l'annonce vitrine pour ce bien
- Lieu où se situe le bien/ville/arrondissement si c'est le cas
- Surface habitable en m2
(+ type de bien)
-
Loyer charges comprises en évidence /indiquer si elles sont forfaitaires ou sous forme de provisions/charges
- Loyer hors charges
- État meublé
- Montant du dépôt de garantie (sauf si bail mobilité)
- Honoraires charge locataire :
* Visite, constitution du dossier, rédaction du bail .......
* État des lieux entrant ..............................................
* Soit un total de .......................................................
424,26€ (9€x47,14 m2
141,42€ (3€x47,14m2
565,68 €
)
- Étiquettes DPE et GES d'une dimension représentant au moins 5% de l'ensemble de l'affiche.
- Éléments commerciaux : photos, texte, coordonnées commerciales de l'agence.
-
Mentions légales de l'agence en bas de page.
1.4 Vérifiez si les candidats sont éligibles au bail mobilité
Les 2 candidats sont éligibles au bail mobilité :
- la durée du contrat est de maximum 10 mois
- c'est un meublé
-
)
la situation professionnelle le justifie : l'un est en mutation professionnelle, l'autre est en mission temporaire
professionnelle.
1.5 Conseillez de manière argumentée Mathilde Réant dans le choix du locataire
Le conseil ne peut porter que sur les aspects financiers : le taux d'effort du locataire doit lui permettre de payer
son loyer, et d'assurer à la propriétaire de percevoir ses loyers, avec un risque minimum.
Il faut donc calculer le ratio de solvabilité (qui correspond au taux d'effort des candidats locataires). Le calcul
consiste à diviser le revenu net annuel par 12 et à appliquer un taux de 33,3 % qui ne devra pas être dépassé
(on dit souvent que le locataire doit gagner, en salaire NET, 3 fois le montant du loyer charges comprises).
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