Professions immobilières - Annales BTS - Professions immobilières - 4e - 104

ANNALES 2021
Pour l'agence : il s'agit des honoraires. voir question 1.3
Honoraires : 565,68 €
Nous vous proposons une signature de bail le 18 mai, à notre agence.
Nous restons à votre disposition pour toute question.
Bien cordialement
Sacha FERRAND
06 89 XX
DOSSIER 2
2.1 Expliquez à Louis Leprince la règlementation applicable aux deux solutions qui s'offrent à lui et à
ses sœurs.
NOTE aux étudiants : quand il est demandé de proposer deux solutions, il faut créer un tableau :
Mise en location
Mise en vente
Signer un mandat de location ou de gestion
Voir si permis de louer nécessaire
Mettre aux normes de la décence/salubrité
Imposition sur les revenus fonciers
Effectuer les diagnostics location
Acte d'administration : la décision de louer et de gérer
doit se prendre à la majorité des 2/3 des droits indivis
La question de savoir qui doit percevoir les loyers d'un
bien en indivision est souvent posée lorsque le défunt
était le bailleur d'un appartement. Par principe, ces loyers
doivent être compris dans l'indivision successorale
et partagés entre les héritiers selon leurs droits dans
l'indivision.
Les revenus d'un immeuble détenu en indivision
sont fiscalement répartis entre les coindivisaires
proportionnellement à leurs droits dans l'indivision. Ces
revenus sont à reporter, à l'initiative de chaque indivisaire,
en revenus fonciers sur la déclaration annuelle d'impôt
sur le revenu n°2044.
L'administration fiscale n'établit pas d'imposition
personnalisée pour chaque indivisaire. Chaque indivisaire
doit payer sa part de la taxe foncière, en fonction de sa
part dans l'indivision.
Rappel
Acte de disposition : les actes de disposition impliquent la transmission de certains droits sur un bien. Cela a
pour effet de modifier la composition d'un patrimoine en provoquant parfois une dépréciation significative
de sa valeur, par exemple, suite à une donation. On distingue 2 types d'actes de disposition :
- les actes à titre onéreux avec lesquels la transmission des droits à un tiers est subordonné à un paiement
(vente d'un bien, etc.),
- les actes de disposition à titre gratuit, effectués sans contrepartie financière (par exemple, en cas de
legs).
Acte de d'administration : les actes d'administration sont une catégorie d'actes qui, d'un point de vue juridique,
relèvent de la gestion normale d'un patrimoine en vue d'en conserver la valeur ou de le faire fructifier.
103
Signer un mandat de vente
Vérifier si le bien peut faire l'objet d'un droit de
préemption de la mairie ou autre...
Vendre en l'état est possible
Payer la taxe sur la plus-value immobilière le cas échéant
Effectuer les diagnostics vente
Acte de disposition : la décision de vendre se prend à
l'unanimité des droits indivis (tout le monde doit être
d'accord)
Un ou plusieurs indivisaires souhaitant vendre le bien
immobilier et se heurtant au refus des autres, peuvent
saisir le tribunal. Le juge peut autoriser un indivisaire
à passer seul un acte pour lequel le consentement des
autres serait nécessaire, si leur refus met en péril l'intérêt
commun ou s'il y a urgence.
À noter
Depuis la loi de « simplification et de clarification du
droit » du 12 mai 2009, vendre un bien immobilier en
indivision, sans l'accord de tous les indivisaires, est
possible dès lors que les indivisaires souhaitant vendre le
bien représentent au moins 2/3 des droits indivis
Professions immobilières - Annales BTS - Professions immobilières - 4e

Table des matières de la publication Professions immobilières - Annales BTS - Professions immobilières - 4e
